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    No d'identification :
    4439176
    Date :
    1915
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 362, Numéro de dossier : 3603, Partie de dossier : 1
    La Patrie Ltee v Deserres - Quebec
  2. 2
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    No d'identification :
    4863103
    Date :
    1984
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3388, Numéro de dossier : 18715
    Singh Mann, Makhan vs Minister of Employment and Immigration
  3. 3
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    No d'identification :
    4862288
    Date :
    1983
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3327, Numéro de dossier : 17925
    Singh, Paramjit vs Minister of Employment and Immigration
  4. 4
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    No d'identification :
    4866406
    Date :
    1990
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3987, Numéro de dossier : 21759B
    Furtney, Philip, et al. vs Her Majesty the Queen - Ontario - Criminal - By Leave
  5. 5
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    No d'identification :
    4864696
    Date :
    1987
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3615, Numéro de dossier : 20201
    Dugas, André vs Procureur général du Québec - Québec - Civile - Autorisation
  6. 6
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    No d'identification :
    4866135
    Date :
    1989
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3926, Numéro de dossier : 21508
    Carey Canada Inc., et al. vs Hunt, George Ernest, et al. - British Columbia - Civil - By Leave
  7. 7
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    No d'identification :
    4862398
    Date :
    1983
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3340, Numéro de dossier : 18028
    Singh, Sohan vs Minister of Employment and Immigration
  8. 8
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    No d'identification :
    4416778
    Date :
    1971
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1715, Numéro de dossier : 12245
    R. Eaves v. Middlesex Acceptance & Dist. Co. Ltd
  9. 9
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    No d'identification :
    4865443
    Date :
    1988
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3777, Numéro de dossier : 20868
    Société canadienne d'hypothèques et de logement vs Turenne, Roger - Québec - Civile - Autorisation
  10. 10
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    No d'identification :
    4861382
    Date :
    1982
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3207, Numéro de dossier : 17137
    David Alexander Boles vs Her Majesty the Queen
  11. 11
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    No d'identification :
    4860373
    Date :
    1980
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3044, Numéro de dossier : 16223
    Her Majesty the Queen vs Karen Elaine Galjot
  12. 12
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    No d'identification :
    4410971
    Date :
    1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 731, Numéro de dossier : 6760, Partie de dossier : 1
    Association Catholique de la Jeunesse Canadienne Francise v Chicoutimi
  13. 13
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    No d'identification :
    4413841
    Date :
    1961
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1170, Numéro de dossier : 9512, Partie de dossier : 1
    Goldon Arrow Sprayers v. Minister of National Revenue
  14. 14
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    No d'identification :
    4866604
    Date :
    1990
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 4040, Numéro de dossier : 21937B
    Ward, Patrick Francis vs Attorney General of Canada - FC - Civil - By Leave
  15. 15
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    No d'identification :
    4415684
    Date :
    1968
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1517, Numéro de dossier : 11231
    Kelly Douglas & Co. Ltd. v. Mutual Leaseholds Ltd
  16. 16
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    No d'identification :
    4414251
    Date :
    1963
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1271, Numéro de dossier : 9901
    Doctor Geroge Chikao Hari v. Dr. Geral LaSalle
  17. 17
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    No d'identification :
    4420473
    Date :
    1979
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2949, Numéro de dossier : 15610, Partie de dossier : 1
    L'Alliance des Infirmiers De Montreal v. Le Procurer General de la Province
  18. 18
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    No d'identification :
    4436739
    Date :
    1894
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 126, Numéro de dossier : 1415, Partie de dossier : 1
    J. Gibson v Corporation Town North Easthope
  19. 19
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    No d'identification :
    4865866
    Date :
    1988
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3861, Numéro de dossier : 21265B
    Canadian Indemnity Company vs Canadian Johns-Manville Company Limitée - Québec - Civile - Autorisation
  20. 20
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    No d'identification :
    4411253
    Date :
    1943
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 777, Numéro de dossier : 7029, Partie de dossier : 1
    Dame Mady Eddeline Musson v Crown Trust Co
  21. 21
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    No d'identification :
    4414162
    Date :
    1963
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1256, Numéro de dossier : 9815
    Musicale Network Systems Ltd. v. The Queen
  22. 22
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    No d'identification :
    4413839
    Date :
    1961
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1170, Numéro de dossier : 9510, Partie de dossier : 1
    James Pierce Carlton v. The Queen
  23. 23
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    No d'identification :
    4412331
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 931, Numéro de dossier : 8070, Partie de dossier : 1
    Neilson, Shields, Pellowe v National-Trust
  24. 24
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    No d'identification :
    4861631
    Date :
    1982
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3240, Numéro de dossier : 17369
    Courville, Daniel Paul vs Her Majesty the Queen
  25. 25
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    No d'identification :
    4415766
    Date :
    1968
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1539, Numéro de dossier : 11302
    Asbestos Eastern Transport Inc. v. JA Maurice & La Banque Provinciale & Jean Roy
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