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    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and Second day

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484433
    Date :
    1913
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and Second day
  2. 2
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    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and Fifth day

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484436
    Date :
    1913
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and Fifth day
  3. 3
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    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and Sixth day

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484437
    Date :
    1913
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and Sixth day
  4. 4
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    Projet de la Doréa - Maison pour orphelins - Rapports et procès-verbaux

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484463
    Date :
    1942-1943
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 44
    Projet de la Doréa - Maison pour orphelins - Rapports et procès-verbaux
  5. 5
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    Cour suprême du Canada. Appel. Georges Roy vs- Sa Majesté le Roi. Dossier complet

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484446
    Date :
    1919-1937
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 43
    Cour suprême du Canada. Appel. Georges Roy vs- Sa Majesté le Roi. Dossier complet
  6. 6
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    Manuscrit d'une comédie légendaire en quatre scènes La belle de Haguenau par Jean Variot

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484457
    Date :
    n.d
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 44
    Manuscrit d'une comédie légendaire en quatre scènes La belle de Haguenau par Jean Variot
  7. 7
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    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Manitoba

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484440
    Date :
    1915
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Manitoba
  8. 8
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    Traité de paix entre les puissances alliées et associées et l'Allemagne et protocole, signés à Versailles le 28 juin

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484470
    Date :
    1919
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 45
    Traité de paix entre les puissances alliées et associées et l'Allemagne et protocole, signés à Versailles le 28 juin
  9. 9
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    Article - La procédure sous le Régime français par Édouard Fabre Surveyer, extrait du rapport de la Société historique du Canada

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484426
    Date :
    1932
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Article - La procédure sous le Régime français par Édouard Fabre Surveyer, extrait du rapport de la Société historique du Canada
  10. 10
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    Brochure - Le pays des fétiches, Les pères blancs à Babo-Dioulasso

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484431
    Date :
    1937
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Brochure - Le pays des fétiches, Les pères blancs à Babo-Dioulasso
  11. 11
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    Projet de la Doréa - Maison pour orphelins - Correspondance

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484462
    Date :
    1942-1943
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 44
    Projet de la Doréa - Maison pour orphelins - Correspondance
  12. 12
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    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. The Ontario Mining Compagny and Edward Seybold and others

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484442
    Date :
    1902
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 43
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. The Ontario Mining Compagny and Edward Seybold and others
  13. 13
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    Le département de la voirie et les automobiles - Lois et règlements, Québec

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484454
    Date :
    1922
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 44
    Le département de la voirie et les automobiles - Lois et règlements, Québec
  14. 14
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    Appel - The St-Lawrence Land Co. Ltd -vs- La ville de Montréal-Est

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484421
    Date :
    1921
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Appel - The St-Lawrence Land Co. Ltd -vs- La ville de Montréal-Est
  15. 15
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    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Indian Claims Case - Argument

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484439
    Date :
    1888
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Indian Claims Case - Argument
  16. 16
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    Article - Stare decisis and other subjects as viewed in the Civil Law and at Common Law by The Right Honourable Justice Anglin. Causerie. devant l'Association du Jeune Barreau de Québec, 2 février

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484429
    Date :
    1922
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Article - Stare decisis and other subjects as viewed in the Civil Law and at Common Law by The Right Honourable Justice Anglin
  17. 17
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    Article - Nullity of Marriage in Canon Law and English Law by W.L. Scott, University of Toronto Law Journal, Vol. 2, No. 2

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484428
    Date :
    1938
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Article - Nullity of Marriage in Canon Law and English Law by WL Scott, University of Toronto Law Journal, Vol. 2, No. 2
  18. 18
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    Article - Notes on the Statute of Westminster, 1931, by Manley O Hudson

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484427
    Date :
    1932
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Article - Notes on the Statute of Westminster, 1931, by Manley O Hudson
  19. 19
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    Rules of the Supreme Court of Canada - 1939 - Règles de la Cour suprême du Canada

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484467
    Date :
    1940
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 45
    Rules of the Supreme Court of Canada - 1939 - Règles de la Cour suprême du Canada
  20. 20
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    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. The Toronto Railway Compagny -vs- The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484443
    Date :
    1916
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 43
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. The Toronto Railway Compagny -vs- The King
  21. 21
    Aucun objet numérique

    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and Third day

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484434
    Date :
    1913
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and Third day
  22. 22
    Aucun objet numérique

    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and First Day

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484432
    Date :
    1913
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and First Day
  23. 23
    Aucun objet numérique

    Rules of the Supreme Court of Canada - 1945 - Règles de la Cour suprême du Canada

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484468
    Date :
    1945
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 45
    Rules of the Supreme Court of Canada - 1945 - Règles de la Cour suprême du Canada
  24. 24
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    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and Fourth day

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484435
    Date :
    1913
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Charles S. Cotton -vs- His Majesty the King. Notes for argument and Fourth day
  25. 25
    Aucun objet numérique

    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Indian Claims Case

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    5484438
    Date :
    1896
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E99, Numéro de volume : 42
    Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Indian Claims Case
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