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Trouvé dans : Collections et fonds
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
Vedette-matière : Crime
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451367
    Date :
    1994/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0522
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). CRIME VIOLENCE
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457362
    Date :
    1997/03/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1850
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS DUHAMEL,RONALD J.(ST.BONIFACE). Crime PROFIT
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456208
    Date :
    1996/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0790
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS JACKSON, OVID L. (BRUCE-GREY). Crime PROFIT
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456686
    Date :
    1996/11/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1229
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS NUNZIATA, JOHN (YORK SOUTH-WESTON). Crime PROFIT
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457601
    Date :
    1997/04/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2068
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MCLAUGHLIN, AUDREY (YUKON). Crime VIOLENCE DAVIAULT SEABOYER STALKING HARASSMENT
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456121
    Date :
    1996/06/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0710
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS JOHNSTON, DALE (WETASKIWIN). Crime PROFIT
  7. 7
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456170
    Date :
    1996/06/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0756
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CHAMBERLAIN, BRENDA (GUELPH-WELLINGTON). Crime PROFIT
  8. 8
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456237
    Date :
    1996/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0816
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE). Crime PROFIT
  9. 9
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456778
    Date :
    1996/11/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1314
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS FONTANA, JOE (LONDON EAST). Crime PROFIT
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456879
    Date :
    1996/12/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1407
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BARNES, SUE (LONDON WEST). Crime PROFIT
  11. 11
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456026
    Date :
    1996/06/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0623
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CANNIS, JOHN (SCARBOROUGH CENTRE). Crime PROFIT
  12. 12
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456458
    Date :
    1996/09/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1020
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CANNIS, JOHN (SCARBOROUGH CENTRE). Crime PROFIT
  13. 13
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456574
    Date :
    1996/10/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1126
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CALDER, MURRAY (WELLINGTON-GREY-DUFFERIN-SIMCOE). Crime PROFIT
  14. 14
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456503
    Date :
    1996/10/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1061
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE). Crime PROFIT
  15. 15
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456251
    Date :
    1996/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0829
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ST.DENIS, BRENT (ALGOMA). Crime PROFIT
  16. 16
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456356
    Date :
    1996/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0927
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS STECKLE, PAUL (HURON-BRUCE). Crime PROFIT
  17. 17
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457186
    Date :
    1997/02/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1688
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MCLAUGHLIN, AUDREY (YUKON). Crime VIOLENCE DAVIAULT SEABOYER STALKING HARASSMENT
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451366
    Date :
    1994/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0521
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). CRIME VIOLENCE
  19. 19
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1284329
    Date :
    1983
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG137
    Omnibus CROP 83-2 [document textuel (informatique)]. Postes Telephone Postal service Crime and criminals Canada Confederation, 1867 Discrimination Canadians 
  20. 20
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456540
    Date :
    1996/10/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1095
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE). Crime PROFIT
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456036
    Date :
    1996/06/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0632
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CALDER, MURRAY (WELLINGTON-GREY-DUFFERIN-SIMCOE). Crime PROFIT
  22. 22
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454339
    Date :
    1995/06/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3332
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS T.DENIS, BRENT (ALGOMA). WAR CRIME RAPE
  23. 23
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456794
    Date :
    1996/12/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1329
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCHMIDT, WERNER (OKANAGAN CENTRE). Crime PROFIT
  24. 24
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456863
    Date :
    1996/12/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1392
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SHERIDAN, GEORGETTE (SASKATOON-HUMBOLDT). Crime PROFIT
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457060
    Date :
    1997/02/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1572
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MCLAUGHLIN, AUDREY (YUKON). Crime VIOLENCE DAVIAULT SEABOYER STALKING HARASSMENT
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