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  1. 151
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    Archives / Collections et fonds
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    No d'identification :
    4864203
    Date :
    1986
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3535, Numéro de dossier : 19745
    Kruger Inc. vs Kruco Inc. - Québec - Civile - Autorisation
  2. 152
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    No d'identification :
    4418038
    Date :
    1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1958, Numéro de dossier : 13384
    Sydney Ezrin (v Ont) v. Royal Bank Canada
  3. 153
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    No d'identification :
    4860906
    Date :
    1981
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3136, Numéro de dossier : 16706B
    Her Majesty the Queen vs Louis De Gonzague Giguere
  4. 154
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    No d'identification :
    4436189
    Date :
    1889
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 79, Numéro de dossier : 903, Partie de dossier : 1
    Robert Sear et al v Mayor of St John
  5. 155
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    No d'identification :
    4415821
    Date :
    1968
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1547, Numéro de dossier : 11353
    Courchesne, Larose Ltée v. Alliance Insurance Co
  6. 156
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    No d'identification :
    4417625
    Date :
    1973
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1879, Numéro de dossier : 13010
    Soo Mill & Lumber Co. v. Sault Ste. Marie
  7. 157
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    No d'identification :
    4440088
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 448, Numéro de dossier : 4394, Partie de dossier : 1
    Sheehan v Mercantile Trust - Ontario
  8. 158
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    No d'identification :
    4415018
    Date :
    1966
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1400, Numéro de dossier : 10614
    RB Cowan v. Canadian Broadcasting Corporation
  9. 159
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    No d'identification :
    4863184
    Date :
    1984
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3395, Numéro de dossier : 18796
    Weight, Marian, et al. vs Dach, Victor
  10. 160
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    No d'identification :
    4863076
    Date :
    1984
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3386, Numéro de dossier : 18688
    Gill, Charanjit Kaur vs Minister of Employment and Immigration
  11. 161
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    No d'identification :
    4435265
    Date :
    1877
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 6, Numéro de dossier : 42, Partie de dossier : 1
    David Cross v British American Assurance Company et al - Lower Canada - [This file is missing and therefore cannot be consulted. / Ce document est manquant 
  12. 162
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    No d'identification :
    4860328
    Date :
    1980
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3038, Numéro de dossier : 16181
    John Craig Eaton vs Catherine Burdick Eaton
  13. 163
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    No d'identification :
    4417872
    Date :
    1973
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1928, Numéro de dossier : 13238
    Reginald K. Groome v. La Commission de controle des Permis d'Alcool du Québec
  14. 164
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    No d'identification :
    4414874
    Date :
    1966
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1375, Numéro de dossier : 10484
    Quiring Construction Ltd. v. Humphries
  15. 165
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    No d'identification :
    4416088
    Date :
    1969
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1597, Numéro de dossier : 11596
    Ace Holdings et al v. La Commission Scolaires des Ecoles Catholiques de Montreal
  16. 166
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    No d'identification :
    4860714
    Date :
    1981
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3106, Numéro de dossier : 16533
    Kenneth D. Popert vs Her Majesty the Queen
  17. 167
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    No d'identification :
    4866545
    Date :
    1990
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 4023, Numéro de dossier : 21883
    Sécurité, compagnie d'assurances générales du Canada, et al. vs Filion, Gérard, et al. - Québec - Civile - Autorisation
  18. 168
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    No d'identification :
    4861545
    Date :
    1982
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3229, Numéro de dossier : 17286
    Gerald Robitaille vs American Biltrite (Canada Ltée)
  19. 169
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    No d'identification :
    4863958
    Date :
    1985
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3492, Numéro de dossier : 19534
    Singh, Sukhdev vs Minister of Employment and Immigration - FC - Civil - By Leave
  20. 170
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    No d'identification :
    4417678
    Date :
    1973
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1891, Numéro de dossier : 13059
    Corporation of the City of Toronto v. Michael Sekretov
  21. 171
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    No d'identification :
    4417886
    Date :
    1973
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1930, Numéro de dossier : 13251
    Les Chemins de Fer Nationaux du Canada v. The Board of Commissioners of Public Utilities
  22. 172
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    No d'identification :
    4435577
    Date :
    1883
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 31, Numéro de dossier : 338, Partie de dossier : 1
    Francois X Berlinque et al vs The Queen
  23. 173
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    No d'identification :
    4439252
    Date :
    1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 369, Numéro de dossier : 3667, Partie de dossier : 1
    Johnston v Carlin - British Columbia
  24. 174
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    No d'identification :
    4865428
    Date :
    1988
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3774, Numéro de dossier : 20854
    Danson, Timothy B. vs Her Majesty the Queen - Ontario - Civil - By Leave
  25. 175
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    No d'identification :
    4866062
    Date :
    1989
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3913, Numéro de dossier : 21436
    Lajoie, Karen vs Her Majesty the Queen - Ontario - Criminal - By Leave
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