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Niveau hiérarchique : Dossier
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Source : Gouvernement
No d'instrument de recherche : MSS2735
Affichage de 76 - 100 sur 18 965 résultats filtrés
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  1. 76
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6032957
    Date :
    1921-1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-5308-2-E, Numéro de volume : 2894, Numéro de dossier : 4242, Partie de dossier : 1
    Bredannaz, AF v. Toronto Conduits & Cables Limited et al
  2. 77
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6030862
    Date :
    1900-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3213-3-E, Numéro de volume : 1057, Numéro de dossier : 2443, Partie de dossier : 2
    L'Hirondelle, Antoine v. The King
  3. 78
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037799
    Date :
    1929-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10148-9-E, Numéro de volume : 907, 907, Numéro de dossier : 10981, Partie de dossier : 1, 1
    Munroe, Alden v. The Queen
  4. 79
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6147794
    Date :
    1947-1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13677-7-E, Numéro de volume : 1103, Numéro de dossier : 24580, Partie de dossier : 1
    Belanger, Joseph v. The King
  5. 80
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6147637
    Date :
    1946-1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13520-7-E, Numéro de volume : 1030, Numéro de dossier : 22318, Partie de dossier : 1
    British Metal Corp. (Canada) Limited v. The King
  6. 81
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031116
    Date :
    1914-1917
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3467-1-E, Numéro de volume : 1339, Numéro de dossier : 2634, Partie de dossier : 3
    The King v. Studd, William H. et al
  7. 82
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6038200
    Date :
    1930-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10549-5-E, Numéro de volume : 925, Numéro de dossier : 12142, Partie de dossier : 1
    Margach, Donald J. v. The Soldier Settlement Board of Canada
  8. 83
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6153590
    Date :
    1957-1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15940-6-E, Numéro de volume : 1773, Numéro de dossier : 129929, Partie de dossier : 1--2
    Minister of National Revenue v. Bower, George Lindsay. (1959) Exchequer Court Report, p. 100
  9. 84
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6155602
    Date :
    1957-1966
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2301, Numéro de dossier : A-130, Partie de dossier : 1
    Luboff, Walter W. v.The Minister of National Revenue
  10. 85
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6153425
    Date :
    1956-1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15775-6-E, Numéro de volume : 1759, Numéro de dossier : 118592, Partie de dossier : 1--2
    Curran, Robert B. v. Minister of National Revenue
  11. 86
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6037143
    Date :
    1927-1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-9494-1-E, Numéro de volume : 3083, Numéro de dossier : 8383, Partie de dossier : 1
    Myers Canadian Aircraft Company Limited v. Fairchild Aviation Limited
  12. 87
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6030905
    Date :
    1901-1915
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3256-X-E, Numéro de volume : 1068, Numéro de dossier : 2477, Partie de dossier : 3
    The King v. Banatyne, William Mctavish et al
  13. 88
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6037775
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10124-6-E, Numéro de volume : 907, Numéro de dossier : 10874, Partie de dossier : 1
    Haldersch, Charles v. The Soldier Settlement Board of Canada
  14. 89
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6040116
    Date :
    1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12465-9-E, Numéro de volume : 2032, Numéro de dossier : 18703, Partie de dossier : 1
    Frank W. Horner Limited v. Grada Produits Energy
  15. 90
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029859
    Date :
    1905-1907
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2212-7-E, Numéro de volume : 709, Numéro de dossier : 1553, Partie de dossier : 1
    The Upson Walton Company v. SS "Brian Boru" et al. (1907) 11 Exchequer Court Report, p. 109
  16. 91
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029830
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2183-4-E, Numéro de volume : 707, Numéro de dossier : 1528, Partie de dossier : 1
    Attorney General of Canada for Murray, David
  17. 92
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6030227
    Date :
    1909-1913
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2579-7-E, Numéro de volume : 743, Numéro de dossier : 1876, Partie de dossier : 1--2
    The King v. The Dominion of Canada Guarantee & Accident Insurance Company
  18. 93
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6153129
    Date :
    1955-1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15479-2-E, Numéro de volume : 1499, Numéro de dossier : 104339, Partie de dossier : 1
    Fournier, Frank Lawrence v. Minister of National Revenue
  19. 94
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6039188
    Date :
    1934
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11537-3-E, Numéro de volume : 1799, Numéro de dossier : 15850, Partie de dossier : 1
    The Rem Company Incorporated v. Jones, Jesse
  20. 95
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6038277
    Date :
    1930-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10626-8-E, Numéro de volume : 955, Numéro de dossier : 12349, Partie de dossier : 1
    Cave, Louis John v. The Soldier Settlement Board of Canada
  21. 96
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6030145
    Date :
    1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2497-5-E, Numéro de volume : 734, Numéro de dossier : 1803, Partie de dossier : 1
    Calumet Baking Powder Company in the matter of a registered trade mark. Petition
  22. 97
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents photographiques
    No d'identification :
    6156331
    Date :
    1963-1971
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2579, Numéro de dossier : A-1182, Partie de dossier : 6
    National Capital Commission v. Sheahan, Clarence M. et al
  23. 98
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6153344
    Date :
    1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15694-6-E, Numéro de volume : 1643, Numéro de dossier : 116325, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Sutherland, J. Stewart
  24. 99
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029404
    Date :
    1900
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1757-0-E, Numéro de volume : 660, Numéro de dossier : 1137, Partie de dossier : 1
    Attorney General of Canada for Stralton, William Cox. writ of assistance
  25. 100
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6027989
    Date :
    1945-1947
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2279, Numéro de dossier : 21144, Partie de dossier : 1
    The King v. Allan, Claud A. et al. 1 b&w photograph stored in volume 2265; 5 lot plans stored in volume 2327; 1 map stored in volume 2328
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