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Niveau hiérarchique : Dossier
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Source : Gouvernement
No d'instrument de recherche : MSS2735
Affichage de 26 - 50 sur 18 965 résultats filtrés
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  1. 26
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6153564
    Date :
    1956-1967
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15914-5-E, Numéro de volume : 1771, Numéro de dossier : 128954, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Schofield, Arthur et Carrol, EA
  2. 27
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6035641
    Date :
    1925-1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-7992-7-E, Numéro de volume : 3011, Numéro de dossier : 6873, Partie de dossier : 1
    Canadian Raybestos Company Limited v. Nancefivell Motors Limited
  3. 28
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6030135
    Date :
    1908-1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2487-2-E, Numéro de volume : 734, Numéro de dossier : 1794, Partie de dossier : 1
    Canada Screw Company Limited v. Robertson, Peter Lymburner and PL Robertson Manufacturing Company
  4. 29
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6149393
    Date :
    1953-1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14851-2-E, Numéro de volume : 1248, Numéro de dossier : 76516, Partie de dossier : 1
    Composers, Authors and Publishers Association of Canada Limited v. Boileau, Raymond
  5. 30
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6034150
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-6501-1-E, Numéro de volume : 2936, Numéro de dossier : 5453, Partie de dossier : 1
    Barnes, John Kent. Writ of Assistance
  6. 31
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037936
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10285-8-E, Numéro de volume : 929, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 12
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  7. 32
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6028591
    Date :
    1888-1889
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-944-5-E, Numéro de volume : 586, Numéro de dossier : 396, Partie de dossier : 1
    Magann, George P. v. The Queen. (1889) 2 Exchequer Court Report, p. 64
  8. 33
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6155940
    Date :
    1962-1967
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2462, Numéro de dossier : A-596, Partie de dossier : 1
    DuPont de Nemours & Company, EI, et al. v. Celanese Corporation of America et al
  9. 34
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6031583
    Date :
    1916-1918
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3934-6-E, Numéro de volume : 1553, Numéro de dossier : 2995, Partie de dossier : 1--2
    Groendyke Company, JC v. The King. (1917) 16 Exchequer Court Report, p. 465
  10. 35
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6027781
    Date :
    1944-1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2201, Numéro de dossier : 20315, Partie de dossier : 2
    Noonan, Mary Jane et al. v. The King
  11. 36
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148014
    Date :
    1949-1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13897-X-E, Numéro de volume : 1150, Numéro de dossier : 25951, Partie de dossier : 2
    Buchanan, Ross Leonard Charlton v. The King
  12. 37
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6036614
    Date :
    1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-8965-9-E, Numéro de volume : 3057, Numéro de dossier : 7814, Partie de dossier : 1
    Brinck, Joseph Henry. Writ of Assistance
  13. 38
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029077
    Date :
    1894
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1430-1-E, Numéro de volume : 625, Numéro de dossier : 842, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Fisher, Henry et al
  14. 39
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6039150
    Date :
    1929-1934
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11499-X-E, Numéro de volume : 1794, Numéro de dossier : 15750, Partie de dossier : 1
    Toronto General Trusts Corporation (Estate of James A. Osborne) v. Minister of National Revenue
  15. 40
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6039351
    Date :
    1935-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11700-X-E, Numéro de volume : 1845, Numéro de dossier : 16398, Partie de dossier : 1
    Underwriter's Survey Bureau Limited et al. v. Perrin Incorporated, P. J
  16. 41
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6038313
    Date :
    1930-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10662-1-E, Numéro de volume : 956, Numéro de dossier : 12476, Partie de dossier : 1
    Tarbuck, John Henry v. The Soldier Settlement Board of Canada
  17. 42
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents photographiques
    No d'identification :
    6155236
    Date :
    1960-1969
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17586-2-E, Numéro de volume : 2579, 2594, Numéro de dossier : 163973
    Cousineau, Royal v. The Queen
  18. 43
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6037536
    Date :
    1928-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-9887-9-E, Numéro de volume : 3100, Numéro de dossier : 9579, Partie de dossier : 1--2
    Birkett, Thomas Miles et al. v. Federal District Commission. 9 b&w photographs stored in volume 2841
  19. 44
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6028641
    Date :
    1888-1894
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-994-9-E, Numéro de volume : 590, Numéro de dossier : 442, Partie de dossier : 1
    Mayes, Gershon S. v. The Queen. (1891) 2 Exchequer Court Report, p. 403
  20. 45
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6038080
    Date :
    1929-1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10429-6-E, Numéro de volume : 921, Numéro de dossier : 11818, Partie de dossier : 1
    Hodge, Frank v. The Soldier Settlement Board of Canada
  21. 46
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6038992
    Date :
    1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11341-8-E, Numéro de volume : 1699, Numéro de dossier : 15184, Partie de dossier : 1
    The King v. Attorney General of Ontario
  22. 47
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6039012
    Date :
    1925-1992
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11361-3-E, Numéro de volume : 1778, Numéro de dossier : 15278, Partie de dossier : 5--6
    Walkerville Brewery Limited v. The King
  23. 48
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6149866
    Date :
    1955-1969
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15324-6-E, Numéro de volume : 1486, Numéro de dossier : 101859, Partie de dossier : 10
    Sullivan Bourlamaque Gold Mines Limited v. The Queen
  24. 49
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents photographiques
    No d'identification :
    6156553
    Date :
    1963-1964
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2774, Numéro de dossier : A-1572, Partie de dossier : 5
    National Capital Commission v. Millen, Marion
  25. 50
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6033030
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-5381-1-E, Numéro de volume : 2908, Numéro de dossier : 4309, Partie de dossier : 1
    Secretary of State of Canada v. Hallett, G
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