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Consultables en ligne : Non
Genre de documents : Documents textuels
Vedette-matière : Criminal Law

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    Chamber of Commerce - Edmonton, Alberta

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4946169
    Date :
    1993-08-30
    Source :
    Privé
    Référence :
    R10052-155-3-E, MG26-S5-4, Numéro de volume : 1
    Chamber of Commerce - Edmonton, Alberta. Criminal Law Legislative bodies--Reform Juvenile delinquency--Law and legislation
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Lawyers' Club, Toronto - "Freedom Under Law & The Response to Violence"

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    2530463
    Date :
    11 Mar. 1971
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG26-Q10-1, Numéro de volume : 14
    Lawyers' Club, Toronto - "Freedom Under Law & The Response to Violence". Quebec (Province) - History - October Crisis, 1970 Criminal Law Law reform
  3. 3
    Aucun objet numérique

    "Law in the Seventies: The Process of Criminal Law Reform - Proposals for Arrest and Bail", Law Society of Saskatchewan, Saskatoon, Sask

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    2530410
    Date :
    29 May 1970
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG26-Q10-1, Numéro de volume : 11
    "Law in the Seventies: The Process of Criminal Law Reform - Proposals for Arrest and Bail", Law Society of Saskatchewan, Saskatoon, Sask
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