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Trouvé dans : Collections et fonds
Niveau hiérarchique : Sous-série
Genre de documents : Documents textuels
No d'instrument de recherche : 30-51

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    Aucun objet numérique

    Litigation appeal of Holeproof Hosiery vs City of London and Canadian National Railway Company [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    180796
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R231-979-9-E, RG30-V-A-14-b
    Litigation appeal of Holeproof Hosiery vs City of London and Canadian National Railway Company [textual record]. Sub-series consists of records maintained 
  2. 2
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    1 objet(s) numérique(s)

    Central Region Law Department [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    180437
    Date :
    1905-1926
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R231-932-5-E, RG30-V-A-9-h
    Central Region Law Department [textual record]. An index is found in volumes 9658-9664 and volumes 9612 contains inquiries regarding these files
  3. 3
    Aucun objet numérique

    Legal Department reports [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    180736
    Date :
    1923-1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R231-953-2-E, RG30-V-A-11-c
    Legal Department reports [textual record]. Sub-series consists of records created and maintained by the the Canadian National Railways
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