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Trouvé dans : Collections et fonds
Niveau hiérarchique : Acquisition
No d'instrument de recherche : 125-3
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    Aucun objet numérique

    Case files of the Supreme Court of Canada [multiple media]

    Archives / Collections et fonds
    Acquisition
    **
    Images en mouvement, Documents sonores, Documents textuels
    No d'identification :
    4236129
    Date :
    2002-2009
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125-A, 2013-0005 VSA, 2011-00383-0
    Case files of the Supreme Court of Canada [multiple media]. Copyright belongs to the Supreme Court. This accession consists of case files for each appeal 
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