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Source : Gouvernement
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    Civil and tax litigation case files of the Atlantic Region [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Acquisition
    Documents textuels
    No d'identification :
    5081397
    Date :
    1995-2004
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, 6-2016-01-003 WFRC, 2018-00256-2
    ... (Upton Research Farm), as well as cases involving the Department of Fisheries and Oceans, the Annapolis Royal Lighthouse, the New Brunswick Equal Marriage 
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