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Trouvé dans : Collections et fonds
Contenu Co-Lab : Non
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
Source : Gouvernement
Genre de documents : Documents textuels
Vedette-matière : Canada États-Unis
Affichage de 1 - 7 sur 7 résultats filtrés
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CRETE, PAUL (KAMOURASKA-RIVIERE-DU-LOUP)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455601
    Date :
    1996/03/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0240
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CRETE, PAUL (KAMOURASKA-RIVIERE-DU-LOUP). Canada United States États-Unis Convention TAX
  2. 2
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BERNIER, GILLES (BEAUCE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456785
    Date :
    1996/12/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1320
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BERNIER, GILLES (BEAUCE). Canada United States États-Unis Convention TAX
  3. 3
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MALONEY, JOHN (ERIE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457121
    Date :
    1997/02/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1628
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MALONEY, JOHN (ERIE). Canada United States États-Unis Convention TAX
  4. 4
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS WHELAN, SUSAN (ESSEX-WINDSOR)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456632
    Date :
    1996/10/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1179
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS WHELAN, SUSAN (ESSEX-WINDSOR). Canada United States États-Unis Convention TAX
  5. 5
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS STRAHL, CHUCK (FRASER VALLEY EAST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456582
    Date :
    1996/10/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1133
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS STRAHL, CHUCK (FRASER VALLEY EAST). Canada United States États-Unis Convention TAX
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS WHELAN, SUSAN (ESSEX-WINDSOR)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457024
    Date :
    1996/12/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1539
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS WHELAN, SUSAN (ESSEX-WINDSOR). Canada United States États-Unis Convention TAX
  7. 7
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MCCLELLAND, IAN (EDMONTON SOUTHWEST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456364
    Date :
    1996/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0934
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MCCLELLAND, IAN (EDMONTON SOUTHWEST). Canada United States États-Unis Convention TAX
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