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Trouvé dans : Collections et fonds
Contenu Co-Lab : Non
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
Consultables en ligne : Non
Genre de documents : Documents textuels
Affichage de 676 - 684 sur 684 résultats filtrés
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  1. 676
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS URRAY, IAN (LANARK-CARLETON)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454592
    Date :
    1995/06/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3572
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS URRAY, IAN (LANARK-CARLETON). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE PUBLIC IDENTIFICATI SENTENCING
  2. 677
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANRAHAN, HUGH (EDMONTON-STRATHCONA)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453269
    Date :
    1995/03/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2316
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANRAHAN, HUGH (EDMONTON-STRATHCONA). YOUNG OFFENDER ACT SENTENCING
  3. 678
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILL, GRANT (MACLEOD)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453347
    Date :
    1995/03/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2391
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILL, GRANT (MACLEOD). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  4. 679
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLAWAY, ROGER (SARNIA-LAMBTON)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452799
    Date :
    1995/02/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1873
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLAWAY, ROGER (SARNIA-LAMBTON). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE PUBLIC IDENTIFICATI
  5. 680
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451904
    Date :
    1994/10/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1028
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
  6. 681
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451927
    Date :
    1994/10/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1049
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). YOUNG OFFENDER ACT
  7. 682
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REITKREUZ, CLIFF (YELLOWHEAD)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451408
    Date :
    1994/06/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0561
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REITKREUZ, CLIFF (YELLOWHEAD). YOUNG OFFENDER ACT
  8. 683
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REITKREUZ, CLIFF (YELLOWHEAD)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453265
    Date :
    1995/03/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2312
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REITKREUZ, CLIFF (YELLOWHEAD). YOUNG OFFENDER ACT SENTENCING
  9. 684
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452677
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1758
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE PUBLIC IDENTIFICATI
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