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Trouvé dans : Collections et fonds
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Niveau hiérarchique : Sous-série
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Genre de documents : Documents textuels
No d'instrument de recherche : 30-51

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    Aucun objet numérique

    Litigation appeal of Holeproof Hosiery vs City of London and Canadian National Railway Company [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    180796
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R231-979-9-E, RG30-V-A-14-b
    Litigation appeal of Holeproof Hosiery vs City of London and Canadian National Railway Company [textual record]. Sub-series consists of records maintained 
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Legal Department reports [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    180736
    Date :
    1923-1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R231-953-2-E, RG30-V-A-11-c
    Legal Department reports [textual record]. Sub-series consists of records created and maintained by the the Canadian National Railways
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