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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 2000-2009
Niveau hiérarchique : Sous-série
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    1 objet(s) numérique(s)

    Avis juridiques et dossiers faisant jurisprudence [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    3798992
    Date :
    1863-2006
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188-43-X-F, RG13
    ... créés jusqu'en 1934. Les chercheurs peuvent consulter une copie microfilmée de ces documents sur les bobines T-10190 à T-10368. Il ya aucune instrument de 
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