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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1990-1999
Contenu Co-Lab : Non
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
Consultables en ligne : Non
Affichage de 176 - 193 sur 193 résultats filtrés
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  1. 176
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HATTERS, DAVID (ATHABASCA)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453474
    Date :
    1995/03/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2512
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HATTERS, DAVID (ATHABASCA). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  2. 177
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARB, MAC (OTTAWA CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453979
    Date :
    1995/05/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2988
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARB, MAC (OTTAWA CENTRE). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE PUBLIC IDENTIFICATI
  3. 178
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455101
    Date :
    1995/11/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4048
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
  4. 179
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452161
    Date :
    1994/11/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1267
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
  5. 180
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HOMPSON, MYRON (WILD ROSE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453250
    Date :
    1995/03/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2298
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HOMPSON, MYRON (WILD ROSE). YOUNG OFFENDER ACT SENTENCING
  6. 181
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456501
    Date :
    1996/10/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1060
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
  7. 182
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455192
    Date :
    1995/12/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4133
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). YOUNG OFFENDER CHILD SCHOOL CORRECTION
  8. 183
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS UNCAN, JOHN (NORTH ISLAND-POWELL RIVER)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452348
    Date :
    1994/11/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1446
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS UNCAN, JOHN (NORTH ISLAND-POWELL RIVER). YOUNG OFFENDER ACT
  9. 184
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456682
    Date :
    1996/11/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1226
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE). YOUNG OFFENDER
  10. 185
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS URRAY, IAN (LANARK-CARLETON)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454592
    Date :
    1995/06/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3572
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS URRAY, IAN (LANARK-CARLETON). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE PUBLIC IDENTIFICATI SENTENCING
  11. 186
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANRAHAN, HUGH (EDMONTON-STRATHCONA)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453269
    Date :
    1995/03/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2316
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANRAHAN, HUGH (EDMONTON-STRATHCONA). YOUNG OFFENDER ACT SENTENCING
  12. 187
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILL, GRANT (MACLEOD)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453347
    Date :
    1995/03/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2391
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILL, GRANT (MACLEOD). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  13. 188
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLAWAY, ROGER (SARNIA-LAMBTON)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452799
    Date :
    1995/02/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1873
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLAWAY, ROGER (SARNIA-LAMBTON). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE PUBLIC IDENTIFICATI
  14. 189
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451904
    Date :
    1994/10/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1028
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
  15. 190
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451927
    Date :
    1994/10/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1049
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). YOUNG OFFENDER ACT
  16. 191
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REITKREUZ, CLIFF (YELLOWHEAD)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451408
    Date :
    1994/06/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0561
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REITKREUZ, CLIFF (YELLOWHEAD). YOUNG OFFENDER ACT
  17. 192
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REITKREUZ, CLIFF (YELLOWHEAD)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453265
    Date :
    1995/03/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2312
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REITKREUZ, CLIFF (YELLOWHEAD). YOUNG OFFENDER ACT SENTENCING
  18. 193
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452677
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1758
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE PUBLIC IDENTIFICATI
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