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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1994
Contenu Co-Lab : Non
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    6383699
    Date :
    1983/02/28 - 1997/11/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216, RG10, Numéro de boîte : 33, Numéro de dossier : 5090-166-645, Partie de dossier : 1
    Estates - Young, Beverley Henry. This file level description was generated from an unverified finding aid
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    5848095
    Date :
    1986/09/08-1995/03/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188, RG13, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : WROPRC-4-38635, Partie de dossier : VOL01
    ... Canadian Coast Guard (Purchaser) - Parcels 3 & 4, Parcel E, Young Ave, Selkirk. This file level description was generated from an unverified finding aid
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4617384
    Date :
    1985/08/09-2001/03/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG24, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 5555-32-AGFI
    Young Offenders Act - Enforcement
  4. 5
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1905398
    Date :
    1993/03-1995/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG32, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 2600-F1, Partie de dossier : 1
    Forum for Young Canadians
  5. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451535
    Date :
    1994/09/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0679
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451448
    Date :
    1994/06/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0599
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLAWAY, ROGER (SARNIA-LAMBTON). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452550
    Date :
    1994/12/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1637
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
  8. 9
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452443
    Date :
    1994/12/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1537
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYES, SHARON (PORT MOODY-COQUITLAM). YOUNG OFFENDER ACT
  9. 10
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452347
    Date :
    1994/11/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1445
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HATTERS, DAVID (ATHABASCA). YOUNG OFFENDER ACT
  10. 11
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452037
    Date :
    1994/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1152
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANNING, PRESTON (CALGARY SOUTHWEST). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
  11. 12
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451409
    Date :
    1994/06/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0562
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REITKREUZ, CLIFF (YELLOWHEAD). YOUNG OFFENDER ACT
  12. 13
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451252
    Date :
    1994/06/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0413
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST). YOUNG OFFENDER ACT LEIMONIS
  13. 14
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451902
    Date :
    1994/10/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1026
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALONEY, JOHN (ERIE). YOUNG OFFENDER ACT
  14. 15
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452211
    Date :
    1994/11/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1315
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANGER, ART (CALGARY NORTHEAST). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE GARRIOCH
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451693
    Date :
    1994/09/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0828
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TEWART, CHRISTINE (NORTHUMBERLAND). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451626
    Date :
    1994/09/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0764
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EREDITH, VAL (SURREY-WHITE ROCK-SOUTH LANGLEY). YOUNG OFFENDER ACT
  17. 18
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452150
    Date :
    1994/11/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1257
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORSNEY, PADDY (BURLINGTON). YOUNG OFFENDER ACT
  18. 19
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451236
    Date :
    1994/06/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0398
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OPKINS, LEONARD (RENFREW-NIPISSING-PEMBROKE). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
  19. 20
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451449
    Date :
    1994/06/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0600
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLAWAY, ROGER (SARNIA-LAMBTON). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE
  20. 21
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452339
    Date :
    1994/11/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1437
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RIDGMAN, MARGARET (SURREY NORTH). YOUNG OFFENDER ACT
  21. 22
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451267
    Date :
    1994/06/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0427
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). YOUNG OFFENDER ACT
  22. 23
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452445
    Date :
    1994/12/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1539
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYFIELD, PHILIP (CARIBOO-CHILCOTIN). YOUNG OFFENDER ACT
  23. 24
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452122
    Date :
    1994/11/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1231
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EVILACQUA, MAURIZIO (YORK NORTH). YOUNG OFFENDER ACT BAYLEN LOWER AGE
  24. 25
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451928
    Date :
    1994/10/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1050
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CCLELLAND, IAN (EDMONTON SOUTHWEST). YOUNG OFFENDER ACT
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