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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1980-1989
Niveau hiérarchique : Sous-série
Consultables en ligne : Oui
Genre de documents : Documents textuels

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Archives (4)

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    1 objet(s) numérique(s)

    Legal opinions and material of precedential value [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    133978
    Date :
    1863-2006
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188-43-X-E, RG13
    Legal opinions and material of precedential value [textual record]. Sub-series consists of central registry files containing legal opinions prepared by the 
  2. 2
    Documents juridiques 1873-1985; [microfilmed ca 1950-1983].
    1 objet(s) numérique(s)

    Legal documents [textual record (some microform)]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    133920
    Date :
    1873-1985; [microfilmed ca 1950-1983]
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R184-239-6-E, RG12-F-1
    Legal documents [textual record (some microform)]. Sub-series consist of microfilm copies of legal documents dating 1936-1982. The documents include 
  3. 3
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    1 objet(s) numérique(s)

    Documents juridiques [document textuel (quelque microforme)]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    135461
    Date :
    1873-1985, [microfilmé ca 1950-1983]
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R184-239-6-F, RG12-F-1
    Documents juridiques [document textuel (quelque microforme)]. Droits d'auteur détenus par la Couronne. Faire crédit à Bibliothèque et Archives Canada
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    1 objet(s) numérique(s)

    Avis juridiques et dossiers faisant jurisprudence [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    3798992
    Date :
    1863-2006
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188-43-X-F, RG13
    Avis juridiques et dossiers faisant jurisprudence [document textuel]. Cette sous-série comprend les avis juridiques préparés par le ministère de la Justice 
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