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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1970-1979
Niveau hiérarchique : Dossier
No d'instrument de recherche : 125-3
Affichage de 26 - 50 sur 4 540 résultats filtrés
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  1. 26
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4416652
    Date :
    1970
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1693, Numéro de dossier : 12126
    École Catholique de Pointe-Claire et Beacursfield v. Frere Tetreant Ltée
  2. 27
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    Dossier
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    No d'identification :
    4419343
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2766, Numéro de dossier : 14573, Partie de dossier : 2
    Pacific Logging Co. Ltd. v. Assessor of British Columbia
  3. 28
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    Dossier
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    No d'identification :
    4417125
    Date :
    1972
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1780, Numéro de dossier : 12556
    Argo Construction Ltd. v. Customold Fiberglass Ltd
  4. 29
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    Dossier
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    No d'identification :
    4420227
    Date :
    1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2912, Numéro de dossier : 15382, Partie de dossier : 2
    Gertrud Erna Elli Bernhardt v. Gero Otto GP Bernhardt
  5. 30
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    Dossier
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    No d'identification :
    4418045
    Date :
    1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1959, Numéro de dossier : 13391
    Les Heritiers de Feu Jean Paul Martel v. O. LaForest
  6. 31
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    No d'identification :
    4419503
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2791, Numéro de dossier : 14716, Partie de dossier : 1
    Henry Zoder v. Vratislav A. Richter & Mary Louise Richter
  7. 32
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    No d'identification :
    4419944
    Date :
    1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2866, Numéro de dossier : 15116a, Partie de dossier : 3
    Qubec Hydro Electric Com. v. Attorney General of Newfoundland
  8. 33
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    No d'identification :
    4416942
    Date :
    1971
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1747, Numéro de dossier : 12391
    Louis Donolo Inc. et al v. St. Michel Realties, Inc
  9. 34
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    No d'identification :
    4418055
    Date :
    1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1961, Numéro de dossier : 13401
    Frank Cotroni v. Attorney Genral of Canada
  10. 35
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    No d'identification :
    4419473
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2788, Numéro de dossier : 14687, Partie de dossier : 2--4
    Donald Guimond v. Sa Majeste la Reine
  11. 36
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    No d'identification :
    4419073
    Date :
    1976
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2720, Numéro de dossier : 14328, Partie de dossier : 1
    George Elmer Gouthro v. The Queen
  12. 37
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    No d'identification :
    4419215
    Date :
    1976
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2741, Numéro de dossier : 14459, Partie de dossier : 1
    Eric B. Francis v. Minister of Manpower and Immigration
  13. 38
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    No d'identification :
    4420073
    Date :
    1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2888, Numéro de dossier : 15237, Partie de dossier : 1
    Roch Carignan v. Sa Majeste la Reine
  14. 39
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    No d'identification :
    4418225
    Date :
    1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1999, Numéro de dossier : 13551
    Fernand Leblanc et al v. Les Soeurs de L'Esperance et al
  15. 40
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    No d'identification :
    4416442
    Date :
    1970
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1659, Numéro de dossier : 11927
    Ngtao Sauchan v. Minister of Manpower and Immigration
  16. 41
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    Dossier
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    No d'identification :
    4420140
    Date :
    1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2897, Numéro de dossier : 15302a, Partie de dossier : 3
    James Edward Sellars v. Sa Majeste la Reine
  17. 42
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    No d'identification :
    4420218
    Date :
    1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2910, Numéro de dossier : 15374, Partie de dossier : 1
    Valerie Mourant & Tracy Mourant v. Allen R. McLean
  18. 43
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    No d'identification :
    4420084
    Date :
    1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2889, Numéro de dossier : 15248, Partie de dossier : 1
    Mayer Yvon Joseph v. The Queen
  19. 44
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    No d'identification :
    4418765
    Date :
    1975
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2662, Numéro de dossier : 14045, Partie de dossier : 1
    Farlinger Developments Ltd. v. Corporation of Borough
  20. 45
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    No d'identification :
    4419298
    Date :
    1976
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2758, Numéro de dossier : 14532, Partie de dossier : 1
    Vladimir Sovilj v. Renato Burtini & Anna Maria Burtini
  21. 46
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    No d'identification :
    4417774
    Date :
    1973
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1909, Numéro de dossier : 13147
    Brint's Exress Co. of Canada Ltd. v. Claude Plaisance and the City of Montreal
  22. 47
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4419415
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2880, Numéro de dossier : 14633, Partie de dossier : 1
    Industrial Fasteners Ltd. v. Washburn Wire Co
  23. 48
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    No d'identification :
    4419530
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2795, Numéro de dossier : 14744, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Brandson R. Thornson et al
  24. 49
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    No d'identification :
    4418887
    Date :
    1976
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2685, Numéro de dossier : 14158, Partie de dossier : 1--2
    McNamara Construction Western Ltd. v. Her Majesty The Queen
  25. 50
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    No d'identification :
    4419817
    Date :
    1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2840, Numéro de dossier : 15006, Partie de dossier : 1
    Samuel v. Minister of Manpower and Immigration
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