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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1970-1979
Niveau hiérarchique : Dossier
No d'instrument de recherche : 125-3
Affichage de 1 - 25 sur 4 540 résultats filtrés
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  1. 1
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4417762
    Date :
    1973
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1908, Numéro de dossier : 13135
    Industrial Glass Co. Ltd. v. City of Lachine
  2. 2
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    No d'identification :
    4419497
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2791, Numéro de dossier : 14710, Partie de dossier : 1
    Thomas Paul Ignace v. The Queen
  3. 3
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    Dossier
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    No d'identification :
    4416778
    Date :
    1971
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1715, Numéro de dossier : 12245
    R. Eaves v. Middlesex Acceptance & Dist. Co. Ltd
  4. 4
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    Dossier
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    No d'identification :
    4420793
    Date :
    1979
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2993, Numéro de dossier : 15904, Partie de dossier : 1
    Downey et al. v. Pioneer Machine Rental
  5. 5
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    No d'identification :
    4420613
    Date :
    1979
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2967, Numéro de dossier : 15740, Partie de dossier : 1
    Prudential Assurance Co. Ltd. v. Trudeau Ready Mix
  6. 6
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    No d'identification :
    4418015
    Date :
    1973
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1954, Numéro de dossier : 13365
    Donald Alexander v. Township of Wallace
  7. 7
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    No d'identification :
    4420144
    Date :
    1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2898, Numéro de dossier : 15305, Partie de dossier : 1
    Immarco Limitee v. Services Financiers Avco Quebec Ltee
  8. 8
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    No d'identification :
    4418178
    Date :
    1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1991, Numéro de dossier : 13508
    Geroge Arnold Armstrong v. The Queen
  9. 9
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    No d'identification :
    4417906
    Date :
    1973
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1935, Numéro de dossier : 13268
    Asamera Oil Corporation v. Sea Oil & General Corporation
  10. 10
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    No d'identification :
    4418938
    Date :
    1976
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2695, Numéro de dossier : 14203, Partie de dossier : 1
    Gen. Finance Corp. Ltd. v. Corp. Plac. Immobilier Que
  11. 11
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    No d'identification :
    4420630
    Date :
    1979
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2970, Numéro de dossier : 15754, Partie de dossier : 2
    Northwest Falling Contractors v. The Queen
  12. 12
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    No d'identification :
    4416780
    Date :
    1971
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1715, Numéro de dossier : 12247
    Elizabeth Ann Milson v. Geffrey Hayward Milsom
  13. 13
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    No d'identification :
    4417295
    Date :
    1972
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1811, Numéro de dossier : 12709
    Massey-Ferguson Finance Co. of Canada Ltd. v. Kluz
  14. 14
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    No d'identification :
    4417415
    Date :
    1972
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1834, Numéro de dossier : 12822
    Camionnage Montreal v. Borisko Que. Ltd. et al
  15. 15
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    No d'identification :
    4419935
    Date :
    1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2865, Numéro de dossier : 15107, Partie de dossier : 2
    Perry Sherman & Brusil Holdings Ltd. v. Albery Manley
  16. 16
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    No d'identification :
    4419175
    Date :
    1976
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2734, Numéro de dossier : 14423, Partie de dossier : 1--2
    Sa Majeste la Reine v. Louis Laberge
  17. 17
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    No d'identification :
    4419264
    Date :
    1976
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2754, Numéro de dossier : 14499, Partie de dossier : 1
    La Compagnie de la Baie d'Hudson v. Domitrien Gagnon et al
  18. 18
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    No d'identification :
    4416783
    Date :
    1971
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1716, Numéro de dossier : 12250
    Giroux and Giroux Inc. v. L'Industrielle compagnie d'assurance-vie
  19. 19
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    No d'identification :
    4420303
    Date :
    1979
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2920, Numéro de dossier : 15455, Partie de dossier : 1
    Waterloo Mutual Insurance Co. v. Stewart
  20. 20
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    No d'identification :
    4418143
    Date :
    1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1979, Numéro de dossier : 13481
    Marguerite Churlebois v. Cecile Charlebois et al
  21. 21
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    No d'identification :
    4416950
    Date :
    1971
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1750, Numéro de dossier : 12396
    Deltona Corporation v. Minister of National Revenue
  22. 22
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    No d'identification :
    4420446
    Date :
    1979
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2944, Numéro de dossier : 15587, Partie de dossier : 1
    Trans Mountain Pipe Line Company Ltd. v. National Energy Board
  23. 23
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    No d'identification :
    4419444
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2784, Numéro de dossier : 14660, Partie de dossier : 1
    Nirmal Singh v. Minister of Manpower and Immigration
  24. 24
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    No d'identification :
    4418997
    Date :
    1976
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2706, Numéro de dossier : 14257, Partie de dossier : 1
    Johnnie Dale McDonald v. Her Majesty The Queen
  25. 25
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    No d'identification :
    4419456
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2785, Numéro de dossier : 14672, Partie de dossier : 1
    Edmonton Flying Club v. Canadian Controllers Ltd. et al
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