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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1977
Niveau hiérarchique : Dossier
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419500
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2791, Numéro de dossier : 14713, Partie de dossier : 1
    Charles Emile Tremblay v. Cecile Senecal-Tremblay
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419772
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2832, Numéro de dossier : 14963, Partie de dossier : 9
    Upper Lake Shipping Ltd. v. Sheehan
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419497
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2791, Numéro de dossier : 14710, Partie de dossier : 1
    Thomas Paul Ignace v. The Queen
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419370
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2772, Numéro de dossier : 14597, Partie de dossier : 1
    Canadian General Insurance Co. v. Canadian Erectors Ltd
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419648
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2813, Numéro de dossier : 14852, Partie de dossier : 1
    Fracesco Caccamo v. The Minister of Manpower and Immigration
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419774
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2833, Numéro de dossier : 14965, Partie de dossier : 1
    Ernewein v. Minister of Manpower and Immigration
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419527
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2794, Numéro de dossier : 14742, Partie de dossier : 1
    Kwok Wai Chau v. G. Therrien et al
  8. 8
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419460
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2785, Numéro de dossier : 14676, Partie de dossier : 1
    Hitachi Television (Taiwan) Ltd. v. Anti-Dumping Tribunal
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419677
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2817, Numéro de dossier : 14877, Partie de dossier : 1
    University of Regina v. Canadian Union of Public Employees Local no. 1975 & Detz
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4419726
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2885, Numéro de dossier : 14920, Partie de dossier : 3
    Le Procureur Général de la Province de Québec v. Ernest Labreque et al
  11. 11
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    Dossier
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    No d'identification :
    4419382
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2774, Numéro de dossier : 14608, Partie de dossier : 3--6
    Northwestern Utilities Ltd. et al. v. Edmonton
  12. 12
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419616
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2808, Numéro de dossier : 14823, Partie de dossier : 1
    Pifher & Coughlin v. Couch et al
  13. 13
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419514
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2793, Numéro de dossier : 14727, Partie de dossier : 1
    Panagiotis Tsonis v. Le Ministre de la Main d'Oeuvre et Immigration
  14. 14
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419573
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2802, Numéro de dossier : 14783, Partie de dossier : 1
    Jean Guy Mathers v. Sa Majeste la Reine
  15. 15
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419472
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2787, Numéro de dossier : 14687, Partie de dossier : 1
    Donald Guimond v. Sa Majeste la Reine
  16. 16
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419565
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2801, Numéro de dossier : 14775, Partie de dossier : 16
    Douglas Palmer & Donald Palmer v. The Queen
  17. 17
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419644
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2813, Numéro de dossier : 14848, Partie de dossier : 2
    Viking Houses v. The Regional Municipality
  18. 18
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419400
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2777, Numéro de dossier : 14623, Partie de dossier : 2
    Volvo Canada Ltd. et al. v. Nova Scotia Inter. Union et al
  19. 19
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419788
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2834, Numéro de dossier : 14978, Partie de dossier : 1
    The Queen v. James Harold Kannokko
  20. 20
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    Dossier
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    No d'identification :
    4419418
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2781, Numéro de dossier : 14636, Partie de dossier : 1
    Patrick Tyrone Roberts v. The Queen
  21. 21
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    Dossier
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    No d'identification :
    4419476
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2789, Numéro de dossier : 14690, Partie de dossier : 3
    Allan Richard Penny v. Her Majesty The Queen
  22. 22
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    Dossier
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    No d'identification :
    4419353
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2767, Numéro de dossier : 14583, Partie de dossier : 1
    Adolf Schmidt v. Calgary Board of Education
  23. 23
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    Dossier
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    No d'identification :
    4419477
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2789, Numéro de dossier : 14691, Partie de dossier : 1
    William A. Lee v. Athabasca Realty Co. Ltd
  24. 24
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419730
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2826, Numéro de dossier : 14923, Partie de dossier : 3
    Cardiniere Atlantic Investment & Shipping Company SA v. Royal Company
  25. 25
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4419486
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2790, Numéro de dossier : 14700, Partie de dossier : 1
    Bruce Haines v. Dairy Queen Frozen Products
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