Recherche dans la collection


dans
Filtres
Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1960-1969
Fait partie du no MIKAN : 4435212
Affichage de 1 - 25 sur 3 299 résultats filtrés
 :
  1. 1
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6155303
    Date :
    1960-1961
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17653-2-E, Numéro de volume : 2446, Numéro de dossier : 165619, Partie de dossier : 1
    Boisclair, Gerard v. The Queen. 4 b&w photographs stored in volume 2774
  2. 2
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156879
    Date :
    1964-1967
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2962, Numéro de dossier : A-2132, Partie de dossier : 1
    HJ Heinz Company of Canada Limited v. Minister of National Revenue
  3. 3
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156889
    Date :
    1964-1966
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2963, Numéro de dossier : A-2149, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Inter-Provincial Commercial Discount Corporation Limited
  4. 4
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6154890
    Date :
    1953-1963
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17240-X-E, Numéro de volume : 2408, Numéro de dossier : 161170, Partie de dossier : 1--2
    Brampton Brick Limited v. Minister of National Revenue. 3 technical drawings stored in volume 2409
  5. 5
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156407
    Date :
    1963-1965
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2666, Numéro de dossier : A-1299, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Sharp, William et al
  6. 6
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156487
    Date :
    1963-1965
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2690, Numéro de dossier : A-1488, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Otis Elevator Company Limited
  7. 7
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6153587
    Date :
    1957-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15937-6-E, Numéro de volume : 1773, Numéro de dossier : 129891, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Cyr, Roy A. et al
  8. 8
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6154968
    Date :
    1960-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17318-X-E, Numéro de volume : 2419, Numéro de dossier : 161722, Partie de dossier : 1
    BMI Canada Limited v. Bonne Chanson Incorporée, La
  9. 9
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156347
    Date :
    1963-1964
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2654, Numéro de dossier : A-1213, Partie de dossier : 1--2
    Lorenzen, CB Jean v. Minister of National Revenue
  10. 10
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6153153
    Date :
    1955-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15503-6-E, Numéro de volume : 1603, Numéro de dossier : 105649, Partie de dossier : 1
    Adamson, Gertrude Louise v. The Queen. 1 technical drawing stored in volume 1613; 4 b&w photographs stored in volume 2834
  11. 11
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156668
    Date :
    1963-1968
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2817, Numéro de dossier : A-1760, Partie de dossier : 1
    Opemiska Copper Mines (Quebec) Limited v. Minister of National Revenue
  12. 12
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156405
    Date :
    1963-1967
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2664, Numéro de dossier : A-1296, Partie de dossier : 1--4
    Composers, Authors and Publishers Association of Canada Limited v. CTV Television Network Limited et al
  13. 13
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156496
    Date :
    1963-1966
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2699, Numéro de dossier : A-1496, Partie de dossier : 1--2
    Belle-Isle, Claude v. Minister of National Revenue
  14. 14
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6155385
    Date :
    1961-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17735-4-E, Numéro de volume : 2719, Numéro de dossier : 167358, Partie de dossier : 1
    Alamance Industries Incorporated v. Berkshire Knitting Mills Limited (Montreal)
  15. 15
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6154851
    Date :
    1960-1963
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17201-0-E, Numéro de volume : 2404, Numéro de dossier : 160953, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v. Prins, Marie A
  16. 16
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6155059
    Date :
    1960-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17409-2-E, Numéro de volume : 2426, Numéro de dossier : 162159, Partie de dossier : 1
    Blackburn, RL & R. Limited v. Minister of National Revenue
  17. 17
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156348
    Date :
    1963-1964
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2654, Numéro de dossier : A-1214, Partie de dossier : 1
    Lorenzen, CB Jean v. Minister of National Revenue
  18. 18
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6154669
    Date :
    1959-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17019-0-E, Numéro de volume : 2177, Numéro de dossier : 158664, Partie de dossier : 1
    Alamance Industries Incorporated v. Chatelaine Hosiery Limited
  19. 19
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156681
    Date :
    1963-1964
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2824, Numéro de dossier : A-1785, Partie de dossier : 1--2
    Cote, Gerard v. The tug Praia Grande et al
  20. 20
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6155299
    Date :
    1960-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17649-0-E, Numéro de volume : 2446, Numéro de dossier : 165554, Partie de dossier : 1
    Wingold, Morry v. Minister of National Revenue
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6154249
    Date :
    1958-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16599-6-E, Numéro de volume : 2001, Numéro de dossier : 150643, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v. Orlando, Mary
  22. 22
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6149986
    Date :
    1955-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15444-5-E, Numéro de volume : 1497, Numéro de dossier : 103510, Partie de dossier : 1
    Abbott Laboratories v. Commissioner of Patents
  23. 23
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156823
    Date :
    1964-1965
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2845, Numéro de dossier : A-2025, Partie de dossier : 1
    Reade, Frank P. v. Minister of National Revenue
  24. 24
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6154064
    Date :
    1958-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16414-1-E, Numéro de volume : 1952, Numéro de dossier : 144306, Partie de dossier : 1--3
    Sterling Paper Mills Incorporated v. Minister of National Revenue
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156863
    Date :
    1964-1966
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2848, Numéro de dossier : A-2100, Partie de dossier : 1--3
    New St. James Limited v. Minister of National Revenue
Voulez-vous en trouver plus? Essayez d'autres outils de recherche :