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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1960-1969
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
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  1. 26
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4497811
    Date :
    1960/02/16-1962/10/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 71, Numéro de bobine de microfilm : T-17353, Numéro de dossier : HQDOJ-9-187900, Partie de dossier : 1
    ASSIGNMENT OF CROWN DEBTS & POWERS OF ; ATTORNEY FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
  2. 27
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4497929
    Date :
    1960/12/20-1961/10/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 76, Numéro de bobine de microfilm : T-17357, Numéro de dossier : HQDOJ-9-190975, Partie de dossier : 1
    ** VS** ;**, ** & ATTORNEY ; GENERAL OF SASK CONSTITUTIONAL VALIDITY OF SECURITIES ACT OF SASK. SASKATCHEWAN SECURITIES ACT CONSTITUTIONAL QUESTIONS 
  3. 29
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4498249
    Date :
    1962/11/16-1963/02/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 89, Numéro de bobine de microfilm : T-17369, Numéro de dossier : HQDOJ-9-198064, Partie de dossier : 1
    ... CANADA. ATTORNEY GENERAL OF CANADA INTERVENES. LORD'S DAY ACT. ** Exemption/Exception 19(1) Access to Information Act / Loi sur l'Accèss à L'information
  4. 31
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    798173
    Date :
    1964/06/08-1966/07/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG132-3-3, Numéro d'acquisition : 1994-95/791 GAD, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 9-18
    National Museum - Legal matters
  5. 32
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1713993
    Date :
    1964-1970
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG3, Numéro d'acquisition : 1988-89/094 GAD, Numéro de boîte : 109, Partie de dossier : 1
    Accommodation - Engineering files - Legal, Alta. - 10
  6. 33
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511467
    Date :
    1938/03-1968/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 228, Numéro de dossier : X418-5, Partie de dossier : 1
    Surveys - Legal Boundary Surveys - Manitoba/NWT
  7. 34
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511470
    Date :
    1951/10-1974/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 228, Numéro de dossier : X418-7, Partie de dossier : 1
    Surveys - Legal Boundary Surveys - Alberta/BC
  8. 35
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511457
    Date :
    1940/04-1975/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 227, Numéro de dossier : X418-1, Partie de dossier : 1
    Surveys - Legal Boundary Surveys - General
  9. 36
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4495659
    Date :
    1936/12/21-1960/12/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 28, Numéro de dossier : HQLEG-6-137324, Partie de dossier : 4
    JUSTICE - LEGAL ADMINISTRATION IN THE NORTHWEST TERRITORIES, REVISION OF THE ORDINANCES
  10. 37
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511448
    Date :
    1959/07-1971/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 227, Numéro de dossier : X415-1, Partie de dossier : 8
    Surveys - Legal - General
  11. 38
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    788840
    Date :
    1969/02-1976/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG133, Numéro d'acquisition : 1995-96/320 GAD, Numéro de boîte : 53, Numéro de dossier : 160-6
    Legal Matters - Inquiries - Robin Mathews
  12. 39
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4495656
    Date :
    1936/12/21-1960/12/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 28, Numéro de dossier : HQLEG-6-137324, Partie de dossier : 1
    JUSTICE - LEGAL ADMINISTRATION IN THE NORTHWEST TERRITORIES, REVISION OF THE ORDINANCES
  13. 40
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    6435056
    Date :
    1968/03/01-1973/12/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG29, Numéro d'acquisition : 1995-96/228 GAD, Numéro de boîte : 42, Numéro de dossier : 4014-2-39/1, Partie de dossier : 1
    Co-operation and Liaison. National Health and Welfare. Legal Services
  14. 41
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    662469
    Date :
    1966/06/20-1967/08/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG74, Numéro d'acquisition : 1980-81/103 GAD, Numéro de boîte : 350, Numéro de dossier : 36-9C-B276, Partie de dossier : 1
    Balbas, Ricardo C. Junior - Training - Legal Taxation - Colombo Plan - Philippines
  15. 42
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1585000
    Date :
    1952-1967/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG85-D-1-a, Numéro d'acquisition : 1997-98/076 GAD, Numéro de boîte : 86, Numéro de dossier : 510-10-2, Partie de dossier : 1
    Legal Advisor to Yukon Govt
  16. 43
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1263867
    Date :
    1961/11/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG12-A-1, Numéro d'acquisition : 1993-94/110 GAD, Numéro de boîte : 123, Numéro de dossier : AKC 5168-Q142-199, Partie de dossier : 1
    MONTREAL INTL (DORVAL) LEGAL, JACQUES
  17. 44
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    6151969
    Date :
    1960/08/01 - 1974/05/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216, RG85, Numéro d'acquisition : 1991-92/082, Numéro de boîte : 79, Numéro de dossier : N-7200-11, Partie de dossier : 1
    Territorial Lands - General - Legal Survey Program
  18. 45
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    6426997
    Date :
    1969/04/01-1969/07/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216, RG10, Numéro d'acquisition : 1990-91/252, Numéro de boîte : 9, Numéro de dossier : 535-89, Partie de dossier : 2
    Legal Profession Ordinance - Yukon Territory
  19. 46
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1585098
    Date :
    1953/01-1968/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG85-D-1-a, Numéro d'acquisition : 1997-98/076 GAD, Numéro de boîte : 95, Numéro de dossier : 530-48, Partie de dossier : 2
    Legal Profession Ordinance
  20. 47
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    662971
    Date :
    1965/04/22-1968/02/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG74, Numéro d'acquisition : 1980-81/103 GAD, Numéro de boîte : 608, Numéro de dossier : 36-9U-M90, Partie de dossier : 1
    Mohammed, Lionel Ernest - Training - Legal Aid System - Trinidad and Tobago
  21. 48
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511465
    Date :
    1936/01-1960/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 228, Numéro de dossier : X418-4, Partie de dossier : 1
    Surveys - Legal Boundary Surveys - Manitoba/Saskatchewan
  22. 49
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    5285956
    Date :
    1966-1969
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216, RG10, Numéro d'acquisition : 1997-98/318 GAD, Numéro de boîte : 11, Numéro de dossier : 675/18-34
    Legal advice
  23. 50
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4495657
    Date :
    1936/12/21-1960/12/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 28, Numéro de dossier : HQLEG-6-137324, Partie de dossier : 2
    JUSTICE - LEGAL ADMINISTRATION IN THE NORTHWEST TERRITORIES, REVISION OF THE ORDINANCES
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