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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1968
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4498817
    Date :
    1959/03/16-1968/07/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 116, Numéro de bobine de microfilm : T-17393, Numéro de dossier : HQDOJ-9-184913, Partie de dossier : POC 2
    ... ATTORNEY GENERAL OF NFLD. FOR ADDITIONAL RCMP REINFORCEMENTS IN SUPPORT OF AN EMERGENCY RESULTING FROM THE WOODWORKERS STRIKE & LABOUR DISPUTE IN MARCH 1959 
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4498816
    Date :
    1959/03/16-1968/07/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 116, Numéro de bobine de microfilm : T-17393, Numéro de dossier : HQDOJ-9-184913, Partie de dossier : POC 1
    ... ATTORNEY GENERAL OF NFLD. FOR ADDITIONAL RCMP REINFORCEMENTS IN SUPPORT OF AN EMERGENCY RESULTING FROM THE WOODWORKERS STRIKE & LABOUR DISPUTE IN MARCH 1959 
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4498819
    Date :
    1961/09/19-1968/07/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 116, Numéro de bobine de microfilm : T-17393, Numéro de dossier : HQDOJ-9-184913, Partie de dossier : 2
    ... ATTORNEY GENERAL OF NFLD. FOR ADDITIONAL RCMP REINFORCEMENTS IN SUPPORT OF AN EMERGENCY RESULTING FROM THE WOODWORKERS STRIKE & LABOUR DISPUTE IN MARCH 1959 
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    5250218
    Date :
    1968-1980
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216, RG85, Numéro d'acquisition : 1997-98/605 GAD, Numéro de boîte : 168, Numéro de dossier : N-7915-M2
    Correspondence - Marathon Petroleum Canada Ltd. - Revocation of Power of Attorney. Title based on file contents
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4498468
    Date :
    1956/08/17-1968/03/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 109, Numéro de bobine de microfilm : T-17386, Numéro de dossier : HQCL-4-176709, Partie de dossier : 1
    ... ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC; STANLEY & ERNEST MYIOW, ANNIE DE LA RONDE MYIOW, LAURA & ANGUS TONY NORTON, WESTLEY BEAUVAIS V. HON. HECTOR PERRIER & THE ATTORNEY 
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4498431
    Date :
    1962/09/10-1968/07/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 101, Numéro de bobine de microfilm : T-17380, Numéro de dossier : HQCRI-1-185300-480, Partie de dossier : 1
    AMENDMENT TO S480 CRIMINAL CODE ATTORNEY GENERAL MAY REQUIRE TRIAL BY JURY. CRIMINAL CODE S480
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1713993
    Date :
    1964-1970
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG3, Numéro d'acquisition : 1988-89/094 GAD, Numéro de boîte : 109, Partie de dossier : 1
    Accommodation - Engineering files - Legal, Alta. - 10
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511467
    Date :
    1938/03-1968/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 228, Numéro de dossier : X418-5, Partie de dossier : 1
    Surveys - Legal Boundary Surveys - Manitoba/NWT
  9. 9
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511470
    Date :
    1951/10-1974/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 228, Numéro de dossier : X418-7, Partie de dossier : 1
    Surveys - Legal Boundary Surveys - Alberta/BC
  10. 10
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511457
    Date :
    1940/04-1975/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 227, Numéro de dossier : X418-1, Partie de dossier : 1
    Surveys - Legal Boundary Surveys - General
  11. 11
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511448
    Date :
    1959/07-1971/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 227, Numéro de dossier : X415-1, Partie de dossier : 8
    Surveys - Legal - General
  12. 12
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    6435056
    Date :
    1968/03/01-1973/12/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG29, Numéro d'acquisition : 1995-96/228 GAD, Numéro de boîte : 42, Numéro de dossier : 4014-2-39/1, Partie de dossier : 1
    Co-operation and Liaison. National Health and Welfare. Legal Services
  13. 13
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    6151969
    Date :
    1960/08/01 - 1974/05/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216, RG85, Numéro d'acquisition : 1991-92/082, Numéro de boîte : 79, Numéro de dossier : N-7200-11, Partie de dossier : 1
    Territorial Lands - General - Legal Survey Program
  14. 14
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1585098
    Date :
    1953/01-1968/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG85-D-1-a, Numéro d'acquisition : 1997-98/076 GAD, Numéro de boîte : 95, Numéro de dossier : 530-48, Partie de dossier : 2
    Legal Profession Ordinance
  15. 15
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    662971
    Date :
    1965/04/22-1968/02/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG74, Numéro d'acquisition : 1980-81/103 GAD, Numéro de boîte : 608, Numéro de dossier : 36-9U-M90, Partie de dossier : 1
    Mohammed, Lionel Ernest - Training - Legal Aid System - Trinidad and Tobago
  16. 16
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    5285956
    Date :
    1966-1969
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216, RG10, Numéro d'acquisition : 1997-98/318 GAD, Numéro de boîte : 11, Numéro de dossier : 675/18-34
    Legal advice
  17. 17
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511469
    Date :
    1961/01-1973/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 228, Numéro de dossier : X418-6, Partie de dossier : 2
    Surveys - Legal Boundary Surveys - Saskatchewan/NWT
  18. 18
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511466
    Date :
    1961/01-1971/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 228, Numéro de dossier : X418-4, Partie de dossier : 2
    Surveys - Legal Boundary Surveys - Manitoba/Saskatchewan
  19. 19
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1585222
    Date :
    1947-1969/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG85-D-1-a, Numéro d'acquisition : 1997-98/076 GAD, Numéro de boîte : 103, Numéro de dossier : 535-89, Partie de dossier : 1
    Legal Profession Ordinance Yukon
  20. 20
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511460
    Date :
    1956/01-1971/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 227, Numéro de dossier : X418-2, Partie de dossier : 2
    Surveys - Legal Boundary Surveys - BC/Yukon/NWT
  21. 21
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4511454
    Date :
    1961/06-1977/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG21, Numéro de boîte : 227, Numéro de dossier : X415-5, Partie de dossier : 11
    Surveys - Legal - Indian Reserves
  22. 22
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    783942
    Date :
    1963-1975/03/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG74, Numéro d'acquisition : 1989-90/158 GAD, Numéro de boîte : 90, Numéro de dossier : 3-3945-1
    Kibwana, Moses Thomas - Legal Matters - Tanzania
  23. 23
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    782980
    Date :
    1968/06/29-1972/04/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG74, Numéro d'acquisition : 1989-90/158 GAD, Numéro de boîte : 53, Numéro de dossier : 2-7788-9
    Sagbe, Kesiye Stephen - Legislative Legal Drafting - Nigeria
  24. 24
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    783143
    Date :
    1962-1972/04/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG74, Numéro d'acquisition : 1989-90/158 GAD, Numéro de boîte : 60, Numéro de dossier : 2-8922-6
    Uloko, George Idenyi - Legal Drafting - Nigeria
  25. 25
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    4496813
    Date :
    1959/10/13-1971/12/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 151, Numéro de dossier : HQCRI-1-185300-719, Partie de dossier : 1
    ATTORNEY GENERAL (ONTARIO) - AMENDMENT TO S719 CRIMINAL CODE APPEAL COURT. CRIMINAL CODE S719 APPEAL COURT; APPEALS UNDER SECTION 720 OF CODE - AMENDMENT TO 
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