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Date : 1960
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413628
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1135, Numéro de dossier : 9309, Partie de dossier : 1
    City of Plessisville v. Adrienne Chabot-Bussières
  2. 27
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413571
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1125, Numéro de dossier : 9255, Partie de dossier : 1
    Orlando v. Minister of National Revenue
  3. 28
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4413618
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1134, Numéro de dossier : 9299, Partie de dossier : 1
    Robert Raymond Coak v. Her Majesty the Queen
  4. 29
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413694
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1146, Numéro de dossier : 9373, Partie de dossier : 1
    Harvey Smith v. Minister of National Revenue
  5. 30
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413678
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1143, Numéro de dossier : 9358, Partie de dossier : 1--2
    Banque Canadienne Nationale v. Donato Mastnacchio
  6. 31
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4413535
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1120, Numéro de dossier : 9220, Partie de dossier : 1
    Lussier v. La Cie d'Assurance Mutuelle
  7. 32
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413682
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1145, Numéro de dossier : 9361, Partie de dossier : 1--2
    Cosmo Underwear v. Valleyfield Silk Mills
  8. 33
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413690
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1146, Numéro de dossier : 9369, Partie de dossier : 1
    Howard Smith Paper Mills v. Muir
  9. 34
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    No d'identification :
    4413570
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1125, Numéro de dossier : 9254, Partie de dossier : 1
    Grant v. St. Lawrence Seaway Authority
  10. 35
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4413610
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1133, Numéro de dossier : 9291, Partie de dossier : 2
    Crows Nest Pass Coal Co. Ltd. V. The Queen
  11. 36
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413652
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1138, Numéro de dossier : 9332, Partie de dossier : 1
    Irrigration Industries Ltd. v. Minister of National Revenue
  12. 37
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413630
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1135, Numéro de dossier : 9311, Partie de dossier : 1
    Aluminium Union Limited v. Minister of National Revenue
  13. 38
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    No d'identification :
    4413631
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1135, Numéro de dossier : 9312, Partie de dossier : 1
    Attorney General of Canada v. Government of Newfoundland
  14. 39
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    No d'identification :
    4413650
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1138, Numéro de dossier : 9330, Partie de dossier : 1
    US Fidelity & Guaranty Co. v. Boland
  15. 40
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    Dossier
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    No d'identification :
    4413577
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1126, Numéro de dossier : 9260, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v. Shortt
  16. 41
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    Dossier
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    No d'identification :
    4413632
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1136, Numéro de dossier : 9312, Partie de dossier : 2
    Attorney General of Canada v. Government of Newfoundland
  17. 42
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    Dossier
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    No d'identification :
    4413586
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1129, Numéro de dossier : 9268, Partie de dossier : 1--4
    Lake Ontario Portland Cement Co. v. Groner
  18. 43
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    Dossier
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    No d'identification :
    4413560
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1124, Numéro de dossier : 9244, Partie de dossier : 1--2
    Standish Hall Hotel Inc. v. The Queen
  19. 44
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    Dossier
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    No d'identification :
    4413601
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1132, Numéro de dossier : 9283, Partie de dossier : 1
    Workmen's Compensation Board v. Donald MacLennan
  20. 45
    Aucun objet numérique
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    Dossier
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    No d'identification :
    4413660
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1140, Numéro de dossier : 9340, Partie de dossier : 1
    Toronto Plastics Ltd. v. Gerry Lewis Ltd. et al
  21. 46
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    No d'identification :
    4413534
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1120, Numéro de dossier : 9219, Partie de dossier : 1--2
    Gregory & Co. v. Quebec Securities Commission
  22. 47
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413554
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1123, Numéro de dossier : 9238, Partie de dossier : 1--2
    Building Service Employee's International Union v. l'Hôpital St. Luc
  23. 48
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413643
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1137, Numéro de dossier : 9323, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v. Sterling Paper Co
  24. 49
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413499
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1115, Numéro de dossier : 9184, Partie de dossier : 1
    Federation Insurance Co. v. The Queen
  25. 50
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413286
    Date :
    1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1081, Numéro de dossier : 8985, Partie de dossier : 1
    Yetta Kestenberg v. Bessie Alspector
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