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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1950-1959
Fait partie du no MIKAN : 135242
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  1. 1
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    No d'identification :
    4413259
    Date :
    1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1076, Numéro de dossier : 8959, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v. Manaster
  2. 2
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    No d'identification :
    4412034
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 887, Numéro de dossier : 7782, Partie de dossier : 1
    Compagnie D'Entrepeneurs Construction v Simard
  3. 3
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    No d'identification :
    4411917
    Date :
    1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 872, Numéro de dossier : 7669, Partie de dossier : 1
    Bayda v Canadian Pacific Railway Co
  4. 4
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    No d'identification :
    4412235
    Date :
    1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 917, Numéro de dossier : 7977, Partie de dossier : 1
    Labour Relations Brd v Cnd Safeway Ltd
  5. 5
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    No d'identification :
    4412563
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 964, Numéro de dossier : 8297, Partie de dossier : 1
    Canada Egg Products Ltd v Canadian Doughnut Co
  6. 6
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    No d'identification :
    4413155
    Date :
    1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1060, Numéro de dossier : 8859, Partie de dossier : 3--10
    Preload Co. of Canada Ltd. v. City of Regina
  7. 7
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    No d'identification :
    4413123
    Date :
    1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1054, Numéro de dossier : 8830, Partie de dossier : 1
    CBC v. Attorney General of Ontario
  8. 8
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    No d'identification :
    4413033
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1041, Numéro de dossier : 8743, Partie de dossier : 1
    Commissioner of Patents v CIBA Ltd
  9. 9
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    No d'identification :
    4412487
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 953, Numéro de dossier : 8222, Partie de dossier : 1
    Marcotte v Société Coopérative agricole de Ste. Rosalie
  10. 10
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    No d'identification :
    4412497
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 954, Numéro de dossier : 8232, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v Consolidated Glass
  11. 11
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    No d'identification :
    4413168
    Date :
    1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1062, Numéro de dossier : 8871, Partie de dossier : 1
    David W. Sutherland v. Director of Unemployment Assurance
  12. 12
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    No d'identification :
    4412581
    Date :
    1955
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 968, Numéro de dossier : 8314, Partie de dossier : 1
    Conseil des Ports Nationuax v Swift Canadian Co. Ltd
  13. 13
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    No d'identification :
    4412777
    Date :
    1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1000, Numéro de dossier : 8501, Partie de dossier : 1--2
    Attorney-General of British Columbia v Neilson
  14. 14
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    No d'identification :
    4412118
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 898, Numéro de dossier : 7865, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v Goldsmith Bros
  15. 15
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    No d'identification :
    4413330
    Date :
    1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1087, Numéro de dossier : 9028, Partie de dossier : 1
    GMAC v. Federation Ins. Co. of Canada
  16. 16
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    No d'identification :
    4412461
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 948, Numéro de dossier : 8197, Partie de dossier : 1
    Richard v Shawinigan Water & Power Co
  17. 17
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    No d'identification :
    4412591
    Date :
    1955
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 969, Numéro de dossier : 8324, Partie de dossier : 1
    Okalta Oils Ltd v Minister of National Revenue
  18. 18
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    No d'identification :
    4413072
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1048, Numéro de dossier : 8781, Partie de dossier : 4--6
    Frobisher Ltd. v. Canadian Pipelines & Petroleums et al
  19. 19
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    No d'identification :
    4411896
    Date :
    1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 869, Numéro de dossier : 7648, Partie de dossier : 1
    The Sandwich Railway v Pettigrew
  20. 20
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    No d'identification :
    4412292
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 926, Numéro de dossier : 8032, Partie de dossier : 1
    Price Brothers & Co. Ltd v Mc Letarte et al
  21. 21
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    No d'identification :
    4413066
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1046, Numéro de dossier : 8776, Partie de dossier : 1--3
    Town of Copper Cliff et al. v. Department of Municipal Affairs et al
  22. 22
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    No d'identification :
    4412331
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 931, Numéro de dossier : 8070, Partie de dossier : 1
    Neilson, Shields, Pellowe v National-Trust
  23. 23
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    No d'identification :
    4413397
    Date :
    1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1098, Numéro de dossier : 9093, Partie de dossier : 1
    Moore's Taxi Ltd. v. Law, Union and Rock Insurance Co. Ltd
  24. 24
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    No d'identification :
    4412120
    Date :
    1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 898, Numéro de dossier : 7867, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v LD Caulk Co
  25. 25
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    No d'identification :
    4412892
    Date :
    1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1022, Numéro de dossier : 8607, Partie de dossier : 1
    The Lounsbury Comp Ltd v Duthie-Sinclair
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