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Date : 1957
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413033
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1041, Numéro de dossier : 8743, Partie de dossier : 1
    Commissioner of Patents v CIBA Ltd
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413072
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1048, Numéro de dossier : 8781, Partie de dossier : 4--6
    Frobisher Ltd. v. Canadian Pipelines & Petroleums et al
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413066
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1046, Numéro de dossier : 8776, Partie de dossier : 1--3
    Town of Copper Cliff et al. v. Department of Municipal Affairs et al
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413088
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1049, Numéro de dossier : 8797, Partie de dossier : 1
    Selkirk v. Wooding, Elman, Lusec Ltd
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412972
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1032, Numéro de dossier : 8686, Partie de dossier : 1
    Yarmoluk Enterprises Ltd v Marentette
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412926
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1027, Numéro de dossier : 8641, Partie de dossier : 1
    Van Reeder v Bennett & White Alberta Ltd
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413050
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1044, Numéro de dossier : 8760, Partie de dossier : 1
    Atkins & Dunbrow Ltd. v. Bell et al
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412957
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1031, Numéro de dossier : 8671, Partie de dossier : 1
    State Farm v Canadian General Ins. Co
  9. 9
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412961
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1031, Numéro de dossier : 8675, Partie de dossier : 1
    Municipal District of Smoky Lake et al. v Nix et al
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412982
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1034, Numéro de dossier : 8695, Partie de dossier : 1
    Midcon Oil & Gas Ltd v New British Dominion Oil Co. Ltd
  11. 11
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412943
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1030, Numéro de dossier : 8657, Partie de dossier : 1
    World Wide Evangelization Crusade v Village of Beamsville
  12. 12
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413085
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1049, Numéro de dossier : 8794, Partie de dossier : 1
    McLean, Knowlan & Railton v. Regina
  13. 13
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413010
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1039, Numéro de dossier : 8722, Partie de dossier : 4
    River Co. Dawson v Helicopter Exploration
  14. 14
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    Dossier
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    No d'identification :
    4413074
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1048, Numéro de dossier : 8783, Partie de dossier : 1
    Park, Davis, & Co. v. Fine Chemicals of Canada Ltd
  15. 15
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413062
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1046, Numéro de dossier : 8772, Partie de dossier : 1
    Earl F. Wakefield Co. v. Oil City Petroleum et al
  16. 16
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412948
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1030, Numéro de dossier : 8662, Partie de dossier : 1
    City of London et al. v City of St Thomas et al
  17. 17
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413059
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1045, Numéro de dossier : 8769, Partie de dossier : 1
    Memorial Gardens Association Ltd. v. Colwood Co. et al
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412940
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1029, Numéro de dossier : 8654, Partie de dossier : 1
    Osborne v Commission de Transport de Montréal
  19. 19
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    Dossier
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    No d'identification :
    4412970
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1032, Numéro de dossier : 8684, Partie de dossier : 1
    Brotherhoods of Railroad Employees et al. v New York Central Railroad Co
  20. 20
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    Dossier
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    No d'identification :
    4412964
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1032, Numéro de dossier : 8678, Partie de dossier : 1
    Banque Provinciale du Canada v Beauchemin
  21. 21
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4413058
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1045, Numéro de dossier : 8768, Partie de dossier : 1--2
    Composers, Authors and Publishers Association of Canada Ltd. v. Siegel Distributing Co. et al
  22. 22
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4413099
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1051, Numéro de dossier : 8806, Partie de dossier : 1--2
    Patchett v. Pacific Great Eastern Railways
  23. 23
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4412960
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1031, Numéro de dossier : 8674, Partie de dossier : 1
    British Columbia Electric Railway Co. Ltd v Minister of National Revenue
  24. 24
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412983
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1035, Numéro de dossier : 8696, Partie de dossier : 1--2
    Velensky et al. v Canadian Credit Men's Trust Assoc. Ltd
  25. 25
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413063
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1046, Numéro de dossier : 8773, Partie de dossier : 1
    Ottawa Valley Amusement Co. v. Ewen et al
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