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Date : 1953
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4412312
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 928, Numéro de dossier : 8052, Partie de dossier : 1
    Diamond and Markis v The Queens
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412356
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 935, Numéro de dossier : 8093, Partie de dossier : 1
    Burrard Dry Dock v Canadian Union Line
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412380
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 938, Numéro de dossier : 8117, Partie de dossier : 1
    Interantional Fruit Distributors v Minister of National Revenue
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412118
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 898, Numéro de dossier : 7865, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v Goldsmith Bros
  5. 5
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    Dossier
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    No d'identification :
    4412386
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 939, Numéro de dossier : 8122, Partie de dossier : 3
    O'Malley v Traverse de Lévis Ltd
  6. 6
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    No d'identification :
    4412292
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 926, Numéro de dossier : 8032, Partie de dossier : 1
    Price Brothers & Co. Ltd v Mc Letarte et al
  7. 7
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    No d'identification :
    4412331
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 931, Numéro de dossier : 8070, Partie de dossier : 1
    Neilson, Shields, Pellowe v National-Trust
  8. 8
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    No d'identification :
    4412255
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 920, Numéro de dossier : 7996, Partie de dossier : 1--2
    Davne v A. Gaudreault v D. Veure & Coté
  9. 9
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    Dossier
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    No d'identification :
    4412299
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 927, Numéro de dossier : 8039, Partie de dossier : 1
    Quebec Railway Light v Simard Ltee
  10. 10
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    No d'identification :
    4412308
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 927, Numéro de dossier : 8048, Partie de dossier : 1
    Hendry v The Corporation of City -Toronto
  11. 11
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    No d'identification :
    4412330
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 930, Numéro de dossier : 8070, Partie de dossier : 1
    Neilson, Shields, Pellowe v National-Trust
  12. 12
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    No d'identification :
    4412284
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 925, Numéro de dossier : 8024, Partie de dossier : 1
    Colonial Steamships Ltd v Kurth Malting Co. et al
  13. 13
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    No d'identification :
    4412338
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 931, Numéro de dossier : 8077, Partie de dossier : 1
    Taylor v Silver, Gian Mines Ltd
  14. 14
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    No d'identification :
    4412334
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 931, Numéro de dossier : 8073, Partie de dossier : 1
    The Corporation of Toronto v County of York
  15. 15
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    No d'identification :
    4412385
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 938, Numéro de dossier : 8122, Partie de dossier : 1--2
    O'Malley v Traverse de Lévis Ltd
  16. 16
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    No d'identification :
    4412280
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 925, Numéro de dossier : 8020, Partie de dossier : 2
    The Ship "Baranof" v Gratsos et al
  17. 17
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    No d'identification :
    4412261
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 921, Numéro de dossier : 8002, Partie de dossier : 1
    Highland Stock Farms Ltd v Attorney General for Alberta et al
  18. 18
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    No d'identification :
    4412293
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 926, Numéro de dossier : 8033, Partie de dossier : 1
    Phillips et al. v City of Sault Ste. Marie
  19. 19
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    No d'identification :
    4412254
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 920, Numéro de dossier : 7995, Partie de dossier : 1
    Minister National Revenue v J. Cowan Adam
  20. 20
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    No d'identification :
    4412365
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 936, Numéro de dossier : 8102, Partie de dossier : 1
    Attorney General of Saskatchewan v Whitehorse Salt & Chemical
  21. 21
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    No d'identification :
    4412329
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 930, Numéro de dossier : 8069, Partie de dossier : 1
    Adams v Manitoba Power Com, Paulson
  22. 22
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    No d'identification :
    4412279
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 924, Numéro de dossier : 8020, Partie de dossier : 1
    The Ship "Baranof" v Gratsos et al
  23. 23
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    No d'identification :
    4412349
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 934, Numéro de dossier : 8086, Partie de dossier : 2--5
    Trans Canada Forest v Heap, Waterous Ltd
  24. 24
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    No d'identification :
    4412341
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 932, Numéro de dossier : 8079, Partie de dossier : 1
    Campbell - Bennett v Comstock Midwestern
  25. 25
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    No d'identification :
    4412392
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 940, Numéro de dossier : 8128, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v Trans-Canada Inves. Co
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