Recherche dans la collection


dans
Filtres
Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1951
Fait partie du no MIKAN : 135242

Limiter à

Limiter à

Trouvé dans :

Date :

Genre de documents :

Niveau hiérarchique :

Consultables en ligne  :

Contenu Co-Lab  :

Source :

Affichage de 1 - 25 sur 145 résultats filtrés
 :
  1. 1
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412012
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 884, Numéro de dossier : 7760, Partie de dossier : 1
    The King v Assessors of Sunny Brae ex Parte
  2. 2
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412034
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 887, Numéro de dossier : 7782, Partie de dossier : 1
    Compagnie D'Entrepeneurs Construction v Simard
  3. 3
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411944
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 875, Numéro de dossier : 7696, Partie de dossier : 1
    The King v Ryan - Re The Assessors of Bathurst
  4. 4
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411983
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 881, Numéro de dossier : 7732, Partie de dossier : 1
    Industrial Acceptance Corp. Ltd. VA Lalonde & A. Lamarre
  5. 5
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411959
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 877, Numéro de dossier : 7710, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v Wain-Town Gas & Oil Co
  6. 6
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412048
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 889, Numéro de dossier : 7796, Partie de dossier : 1
    Minister National Revenue v Merritts Ltd
  7. 7
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411957
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 877, Numéro de dossier : 7708, Partie de dossier : 1
    Crown Diamond Paint Co. Ltd v Acadia Holding Realty Ltd
  8. 8
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412059
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 891, Numéro de dossier : 7807, Partie de dossier : 1
    Minister National Revenue v Flintoft
  9. 9
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411967
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 878, Numéro de dossier : 7718, Partie de dossier : 1
    Domaine Seigneurial au Lac Matapedia Inc. v Beltile et al
  10. 10
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412019
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 885, Numéro de dossier : 7767, Partie de dossier : 1
    Seigel's Shoe Stores Ltd v The Attorney General of Canada
  11. 11
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412085
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 893, Numéro de dossier : 7833, Partie de dossier : 1
    Canadian Pacific Railway Co. et al v Government of Saskatchewan
  12. 12
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412045
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 888, Numéro de dossier : 7793, Partie de dossier : 1
    Compagnie Francaise Phenix, Travellers Fires Ins
  13. 13
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412000
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 883, Numéro de dossier : 7749, Partie de dossier : 1
    Re The Mental Incompetency Act Re (Wright)
  14. 14
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412018
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 884, Numéro de dossier : 7766, Partie de dossier : 1
    Die-Plast Co. et al v Meyerson et al
  15. 15
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411980
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 881, Numéro de dossier : 7729, Partie de dossier : 2--3
    Paterson Steamships v Aluminium Co. of Canada
  16. 16
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412025
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 886, Numéro de dossier : 7773, Partie de dossier : 1--2
    Villiotte v Comté des Deux-Montagne
  17. 17
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411956
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 877, Numéro de dossier : 7707, Partie de dossier : 1
    Woon v Minister of National Revenue
  18. 18
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412082
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 893, Numéro de dossier : 7830, Partie de dossier : 1
    Stanley Mutual Fire Insur. Co. v Minister of National Revenue
  19. 19
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411988
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 881, Numéro de dossier : 7737, Partie de dossier : 1
    Lucey et al. v Catholic Orphanage of Prince Albert
  20. 20
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412100
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 896, Numéro de dossier : 7847, Partie de dossier : 1
    Hayden Warehouses Ltd v City of Toronto
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412058
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 891, Numéro de dossier : 7806, Partie de dossier : 1
    The King v Nisbet Shipping Co. Ltd
  22. 22
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412002
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 883, Numéro de dossier : 7751, Partie de dossier : 1
    The Ship "Tricape" v Deep Sea Tankers Ltd
  23. 23
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412003
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 883, Numéro de dossier : 7752, Partie de dossier : 1--2
    Planters Nut & Chocolate Co. v The King
  24. 24
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412081
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 893, Numéro de dossier : 7829, Partie de dossier : 1
    Manning Timber Products Ltd v Minister of National Revenue
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411949
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 876, Numéro de dossier : 7701, Partie de dossier : 1
    Burton et al. v City of Ottawa et al
Voulez-vous en trouver plus? Essayez d'autres outils de recherche :
Date de modification :