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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1951
Contenu Co-Lab : Non
Source : Gouvernement
Genre de documents : Documents textuels
Fait partie du no MIKAN : 135242

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Trouvé dans :

Archives (145)

Date :

1950-1959 (145)

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Affichage de 76 - 100 sur 145 résultats filtrés
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  1. 76
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    R. Begin v E. Bilodeau

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411968
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 878, Numéro de dossier : 7719, Partie de dossier : 1
    R. Begin v E. Bilodeau
  2. 77
    Aucun objet numérique

    J. Clay v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411965
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 878, Numéro de dossier : 7716, Partie de dossier : 1
    J. Clay v The King
  3. 78
    Aucun objet numérique

    Ouellette v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411972
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 879, Numéro de dossier : 7723, Partie de dossier : 1--2
    Ouellette v The King
  4. 79
    Aucun objet numérique

    The King v Severinsky

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412014
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 884, Numéro de dossier : 7762, Partie de dossier : 1
    The King v Severinsky
  5. 80
    Aucun objet numérique

    Dussault v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412029
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 886, Numéro de dossier : 7777, Partie de dossier : 1
    Dussault v The King
  6. 81
    Aucun objet numérique

    The King v Murakawi

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411993
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 882, Numéro de dossier : 7742, Partie de dossier : 1
    The King v Murakawi
  7. 82
    Aucun objet numérique

    D. Rose v J. Fontaine

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411961
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 878, Numéro de dossier : 7712, Partie de dossier : 1
    D. Rose v J. Fontaine
  8. 83
    Aucun objet numérique

    Verdun v Sun Oil Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412024
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 885, Numéro de dossier : 7772, Partie de dossier : 1
    Verdun v Sun Oil Co
  9. 84
    Aucun objet numérique

    Azoulay v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412009
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 884, Numéro de dossier : 7757, Partie de dossier : 2
    Azoulay v The King
  10. 85
    Aucun objet numérique

    Livett et al. v Smart

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412010
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 884, Numéro de dossier : 7758, Partie de dossier : 1
    Livett et al. v Smart
  11. 86
    Aucun objet numérique

    Azoulay v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412008
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 883, Numéro de dossier : 7757, Partie de dossier : 1
    Azoulay v The King
  12. 87
    Aucun objet numérique

    The King v Boisvert

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411997
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 883, Numéro de dossier : 7746, Partie de dossier : 1
    The King v Boisvert
  13. 88
    Aucun objet numérique

    Ploudre v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412022
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 885, Numéro de dossier : 7770, Partie de dossier : 1
    Ploudre v The King
  14. 89
    Aucun objet numérique

    The King v Laporte

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412028
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 886, Numéro de dossier : 7776, Partie de dossier : 1
    The King v Laporte
  15. 90
    Aucun objet numérique

    Agostino v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412060
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 891, Numéro de dossier : 7808, Partie de dossier : 1
    Agostino v The King
  16. 91
    Aucun objet numérique

    Holland v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412067
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 892, Numéro de dossier : 7815, Partie de dossier : 1
    Holland v The King
  17. 92
    Aucun objet numérique

    A. Hebert v Y. Sauve

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411970
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 879, Numéro de dossier : 7721, Partie de dossier : 1
    A. Hebert v Y. Sauve
  18. 93
    Aucun objet numérique

    Latour v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412006
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 883, Numéro de dossier : 7755, Partie de dossier : 1
    Latour v The King
  19. 94
    Aucun objet numérique

    The King v Lalonde

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411998
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 883, Numéro de dossier : 7747, Partie de dossier : 1
    The King v Lalonde
  20. 95
    Aucun objet numérique

    Palmer v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412076
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 892, Numéro de dossier : 7824, Partie de dossier : 1
    Palmer v The King
  21. 96
    Aucun objet numérique

    Murzak v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411947
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 876, Numéro de dossier : 7699, Partie de dossier : 1
    Murzak v The King
  22. 97
    Aucun objet numérique

    The King v Sweeney

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411964
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 878, Numéro de dossier : 7715, Partie de dossier : 1
    The King v Sweeney
  23. 98
    Aucun objet numérique

    Spratt v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412069
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 892, Numéro de dossier : 7817, Partie de dossier : 1
    Spratt v The King
  24. 99
    Aucun objet numérique

    The King v Haughey

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411985
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 881, Numéro de dossier : 7734, Partie de dossier : 1
    The King v Haughey
  25. 100
    Aucun objet numérique

    Thornton v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412064
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 891, Numéro de dossier : 7812, Partie de dossier : 1
    Thornton v The King
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