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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1940-1949
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    Firestone Tire & Rubber v Comm. of Income Tax

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411144
    Date :
    1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 760, Numéro de dossier : 6922, Partie de dossier : 1
    Firestone Tire & Rubber v Comm. of Income Tax
  2. 2
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    Atlantic Smoke Shops Ltd. v Conlon et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411067
    Date :
    1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 747, Numéro de dossier : 6852, Partie de dossier : 1
    Atlantic Smoke Shops Ltd. v Conlon et al
  3. 3
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    Canadian National Steamships Co. v Dominon Sugar Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411355
    Date :
    1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 792, Numéro de dossier : 7127, Partie de dossier : 1
    Canadian National Steamships Co. v Dominon Sugar Co
  4. 4
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    Toronto Transportation Commission v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411540
    Date :
    1946
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 816, Numéro de dossier : 7307, Partie de dossier : 1--2
    Toronto Transportation Commission v The King
  5. 5
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    Royal Trust Co. v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411716
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 841, Numéro de dossier : 7478, Partie de dossier : 1
    Royal Trust Co. v The King
  6. 6
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    The King v Imperial Tobacco

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411164
    Date :
    1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 763, Numéro de dossier : 6941, Partie de dossier : 1
    The King v Imperial Tobacco
  7. 7
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    The Minister of National Revenue v Might

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411706
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 839, Numéro de dossier : 7468, Partie de dossier : 1
    The Minister of National Revenue v Might
  8. 8
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    Paterson Steamships v Ship "New York"

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411077
    Date :
    1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 748, Numéro de dossier : 6862, Partie de dossier : 1
    Paterson Steamships v Ship "New York"
  9. 9
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    Canadian Pacific Rly Co. v Rutherford

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411405
    Date :
    1945
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 799, Numéro de dossier : 7175, Partie de dossier : 1
    Canadian Pacific Rly Co. v Rutherford
  10. 10
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    Matthews v Fred Matthews Co. Ltd

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411424
    Date :
    1945
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 802, Numéro de dossier : 7194, Partie de dossier : 1
    Matthews v Fred Matthews Co. Ltd
  11. 11
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    Auld v Scales

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411569
    Date :
    1947
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 820, Numéro de dossier : 7336, Partie de dossier : 1
    Auld v Scales
  12. 12
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    Cousumeau v Cousumeau

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411823
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 856, Numéro de dossier : 7580, Partie de dossier : 1
    Cousumeau v Cousumeau
  13. 13
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    King v Charles J.Jones

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411811
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 855, Numéro de dossier : 7568, Partie de dossier : 1
    King v Charles J.Jones
  14. 14
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    Québec v Berubé

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411741
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 844, Numéro de dossier : 7503, Partie de dossier : 1
    Québec v Berubé
  15. 15
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    Dame Mady Eddeline Musson v Crown Trust Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411253
    Date :
    1943
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 777, Numéro de dossier : 7029, Partie de dossier : 1
    Dame Mady Eddeline Musson v Crown Trust Co
  16. 16
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    Kohen v Kelly & Veich

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411195
    Date :
    1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 767, Numéro de dossier : 6971, Partie de dossier : 1--2
    Kohen v Kelly & Veich
  17. 17
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    Minister of National Revenue v Fitzgerald and Walsh

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411625
    Date :
    1947
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 827, Numéro de dossier : 7390, Partie de dossier : 1--2
    Minister of National Revenue v Fitzgerald and Walsh
  18. 18
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    Halbert v Netherlands Investment Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411384
    Date :
    1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 797, Numéro de dossier : 7155, Partie de dossier : 1
    Halbert v Netherlands Investment Co
  19. 19
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    Board of Education For Hamilton v Donald

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411451
    Date :
    1945
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 805, Numéro de dossier : 7220, Partie de dossier : 1
    Board of Education For Hamilton v Donald
  20. 20
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    Canadian National Railway Co. v Canadian Ind. Ltd

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411057
    Date :
    1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 746, Numéro de dossier : 6843, Partie de dossier : 1
    Canadian National Railway Co. v Canadian Ind. Ltd
  21. 21
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    The King v Krawchuk

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411061
    Date :
    1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 747, Numéro de dossier : 6846, Partie de dossier : 1
    The King v Krawchuk
  22. 22
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    The King v Gravel

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411777
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 849, Numéro de dossier : 7537, Partie de dossier : 1
    The King v Gravel
  23. 23
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    Ross v Necker

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411660
    Date :
    1947
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 833, Numéro de dossier : 7423, Partie de dossier : 1--4
    Ross v Necker
  24. 24
    Aucun objet numérique

    Prudential Insurance v Batrie

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411610
    Date :
    1947
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 825, Numéro de dossier : 7375, Partie de dossier : 1
    Prudential Insurance v Batrie
  25. 25
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    Kirby v Kalyniak

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411680
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 835, Numéro de dossier : 7443, Partie de dossier : 1
    Kirby v Kalyniak
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