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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1940-1949
Source : Gouvernement
No d'instrument de recherche : 125-3
Affichage de 1 - 25 sur 857 résultats filtrés
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  1. 1
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    Archives / Collections et fonds
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    No d'identification :
    4411144
    Date :
    1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 760, Numéro de dossier : 6922, Partie de dossier : 1
    Firestone Tire & Rubber v Comm. of Income Tax
  2. 2
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    No d'identification :
    4411067
    Date :
    1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 747, Numéro de dossier : 6852, Partie de dossier : 1
    Atlantic Smoke Shops Ltd. v Conlon et al
  3. 3
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    No d'identification :
    4411355
    Date :
    1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 792, Numéro de dossier : 7127, Partie de dossier : 1
    Canadian National Steamships Co. v Dominon Sugar Co
  4. 4
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    No d'identification :
    4411841
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 861, Numéro de dossier : 7596, Partie de dossier : 1
    City of Calgary v CND W. N Gas Co
  5. 5
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    No d'identification :
    4411168
    Date :
    1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 764, Numéro de dossier : 6945, Partie de dossier : 1--2
    Mercury Oil v Vulcan Brown Petroleum
  6. 6
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    No d'identification :
    4411540
    Date :
    1946
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 816, Numéro de dossier : 7307, Partie de dossier : 1--2
    Toronto Transportation Commission v The King
  7. 7
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    No d'identification :
    4411220
    Date :
    1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 771, Numéro de dossier : 6996, Partie de dossier : 1
    In Matter of the Transport Act 1938
  8. 8
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    No d'identification :
    4411100
    Date :
    1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 752, Numéro de dossier : 6885, Partie de dossier : 1
    Board of Review of Manitoba v Trust & Loan Co
  9. 9
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    No d'identification :
    4411190
    Date :
    1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 766, Numéro de dossier : 6967, Partie de dossier : 1
    Trubenizing Process Corporation v John Forsyth Ltd
  10. 10
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    No d'identification :
    4411737
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 844, Numéro de dossier : 7499, Partie de dossier : 1
    Paquette v Consolidated Theatres Ltd
  11. 11
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    No d'identification :
    4411670
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 835, Numéro de dossier : 7433, Partie de dossier : 1
    Borden Co. Ltd v Minister of National Revenue
  12. 12
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    No d'identification :
    4411472
    Date :
    1946
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 808, Numéro de dossier : 7240, Partie de dossier : 1
    Re Orders in Council of December 15th, 1945
  13. 13
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    No d'identification :
    4411404
    Date :
    1945
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 799, Numéro de dossier : 7174, Partie de dossier : 1
    Montreal Trust Co. v Int'l Power Co. Ltd
  14. 14
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    No d'identification :
    4411095
    Date :
    1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 752, Numéro de dossier : 6880, Partie de dossier : 1
    Fraser Comp. Ltd v Gatineau Power Comp
  15. 15
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    No d'identification :
    4411678
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 835, Numéro de dossier : 7441, Partie de dossier : 1
    Andreef Laminated Prod. Ltd v Canada Decal-Comanda Co. Ltd
  16. 16
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    No d'identification :
    4411706
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 839, Numéro de dossier : 7468, Partie de dossier : 1
    The Minister of National Revenue v Might
  17. 17
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    No d'identification :
    4411077
    Date :
    1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 748, Numéro de dossier : 6862, Partie de dossier : 1
    Paterson Steamships v Ship "New York"
  18. 18
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    No d'identification :
    4411175
    Date :
    1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 765, Numéro de dossier : 6952, Partie de dossier : 1
    Vancouver Motors U Drive v Walker
  19. 19
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    No d'identification :
    4411405
    Date :
    1945
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 799, Numéro de dossier : 7175, Partie de dossier : 1
    Canadian Pacific Rly Co. v Rutherford
  20. 20
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    No d'identification :
    4411209
    Date :
    1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 769, Numéro de dossier : 6985, Partie de dossier : 1
    Wakerville Brewery v Minister of National Revenue
  21. 21
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    No d'identification :
    4411511
    Date :
    1946
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 813, Numéro de dossier : 7278, Partie de dossier : 1
    Montreal Trust Co et al. v Corey et al
  22. 22
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    No d'identification :
    4411616
    Date :
    1947
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 826, Numéro de dossier : 7381, Partie de dossier : 1
    Johnston v Minister of National Revenue
  23. 23
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    No d'identification :
    4411253
    Date :
    1943
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 777, Numéro de dossier : 7029, Partie de dossier : 1
    Dame Mady Eddeline Musson v Crown Trust Co
  24. 24
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    No d'identification :
    4411625
    Date :
    1947
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 827, Numéro de dossier : 7390, Partie de dossier : 1--2
    Minister of National Revenue v Fitzgerald and Walsh
  25. 25
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    No d'identification :
    4411384
    Date :
    1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 797, Numéro de dossier : 7155, Partie de dossier : 1
    Halbert v Netherlands Investment Co
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