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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1940-1949
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
Consultables en ligne : Non
Fait partie du no MIKAN : 200175

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Archives (3)

Date :

1940-1949 (3)

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    Herridge, Gowling & Co., Ottawa, 10/13 April - Proposed Amendment to the Copyright Act in connection with the Canadian Performing Rights Society

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    6181288
    Date :
    1940/04/09-1940/07/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R174, RG 6, Numéro de volume : 1007, Numéro de dossier : 909 (1940)
    Herridge, Gowling & Co., Ottawa, 10/13 April - Proposed Amendment to the Copyright Act in connection with the Canadian Performing Rights Society
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    Aucun objet numérique

    Appointment of Judge James Parker a Commissioner to investigate the activities of the Canadian Performing Right Society Ltd. [3]

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    6181304
    Date :
    1936/10/27-1948/03/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R174, RG 6, Numéro de volume : 1008, Numéro de dossier : 968 (1935)
    Appointment of Judge James Parker a Commissioner to investigate the activities of the Canadian Performing Right Society Ltd. [3]
  3. 3
    Aucun objet numérique

    Minutes of Council - 22-25 Nov. "Appointing Judge James Parker a Commissioner to investigate the activities of the Canadian Performing Right Society Ltd"

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    6181307
    Date :
    1935/11/18-1945/12/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R174, RG 6, Numéro de volume : 1008, Numéro de dossier : 968 (1935)
    Minutes of Council - 22-25 Nov. "Appointing Judge James Parker a Commissioner to investigate the activities of the Canadian Performing Right Society Ltd"
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