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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1940-1949
Niveau hiérarchique : Dossier
No d'instrument de recherche : 125-3
Affichage de 851 - 857 sur 857 résultats filtrés
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  1. 851
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    In The Matter of The Income War Tax Act; Cosman v Minister of National Revenue

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411075
    Date :
    1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 748, Numéro de dossier : 6860, Partie de dossier : 1
    In The Matter of The Income War Tax Act; Cosman v Minister of National Revenue
  2. 852
    Aucun objet numérique

    Minister of National Revenue v St. John Dry Dock & Ship Building Co. Ltd

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411357
    Date :
    1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 793, Numéro de dossier : 7129, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v St. John Dry Dock & Ship Building Co. Ltd
  3. 853
    Aucun objet numérique

    City of Vancouver v Attorney General Canada & Attorney General of British Columbia

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411257
    Date :
    1943
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 777, Numéro de dossier : 7033, Partie de dossier : 1
    City of Vancouver v Attorney General Canada & Attorney General of British Columbia
  4. 854
    Aucun objet numérique

    Re Income War Tax Act; Royal Trust Co. & Stevenson v Minister National Revenue

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411682
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 835, Numéro de dossier : 7445, Partie de dossier : 1
    Re Income War Tax Act; Royal Trust Co. & Stevenson v Minister National Revenue
  5. 855
    Aucun objet numérique

    City of Ottawa v Village of Rockcliffe

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411098
    Date :
    1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 752, Numéro de dossier : 6883, Partie de dossier : 1
    City of Ottawa v Village of Rockcliffe
  6. 856
    Aucun objet numérique

    Reference Re Powers to Levy Rotes on Foreign Legislations and High Commission Residence

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411172
    Date :
    1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 764, Numéro de dossier : 6949, Partie de dossier : 1
    Reference Re Powers to Levy Rotes on Foreign Legislations and High Commission Residence
  7. 857
    Aucun objet numérique

    Town of Bewport & Qc Rail.Cor. V Attorney General of Canada & Attorney General of Quebec

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411219
    Date :
    1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 771, Numéro de dossier : 6995, Partie de dossier : 1
    Town of Bewport & Qc Rail.Cor. V Attorney General of Canada & Attorney General of Quebec
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