Recherche dans la collection


dans
Filtres
Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1949
Niveau hiérarchique : Dossier
No d'instrument de recherche : 125-3

Limiter à

Limiter à

Trouvé dans :

Date :

Genre de documents :

Niveau hiérarchique :

Consultables en ligne  :

Contenu Co-Lab  :

Source :

Affichage de 1 - 25 sur 88 résultats filtrés
 :
  1. 1
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411841
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 861, Numéro de dossier : 7596, Partie de dossier : 1
    City of Calgary v CND W. N Gas Co
  2. 2
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411820
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 856, Numéro de dossier : 7577, Partie de dossier : 1
    Joggins Coal Co. v Minister National Revenue
  3. 3
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411769
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 848, Numéro de dossier : 7530, Partie de dossier : 1
    Stann's Island Shooting & Fishing v The King
  4. 4
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411774
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 849, Numéro de dossier : 7534, Partie de dossier : 1
    Bower v Minister of National Revenue
  5. 5
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411833
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 860, Numéro de dossier : 7588, Partie de dossier : 1
    JE Turgeon et al v Cité de Québec
  6. 6
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411812
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 855, Numéro de dossier : 7569, Partie de dossier : 1
    WJ McDonough v Minister National Revenue
  7. 7
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411763
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 847, Numéro de dossier : 7524, Partie de dossier : 1--2
    Woods Manufacturing Co. v The King
  8. 8
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411787
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 852, Numéro de dossier : 7545, Partie de dossier : 5--6
    Sun Life Assurance v City of Montreal
  9. 9
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411842
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 861, Numéro de dossier : 7597, Partie de dossier : 1
    Donovan v Toronto Transport Commission
  10. 10
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411817
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 856, Numéro de dossier : 7574, Partie de dossier : 1
    Frank Gibson v La Cite de Verdun
  11. 11
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411845
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 861, Numéro de dossier : 7600, Partie de dossier : 1
    CPR v Attorney General for Saskatchewan
  12. 12
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411813
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 855, Numéro de dossier : 7570, Partie de dossier : 1--2
    Municipal Dist. Sugar v Bennett & White
  13. 13
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411853
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 862, Numéro de dossier : 7608, Partie de dossier : 1
    Minister of Department of Roads of Quebec v CNR et al
  14. 14
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411786
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 851, Numéro de dossier : 7545, Partie de dossier : 1--4
    Sun Life Assurance v City of Montreal
  15. 15
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411815
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 856, Numéro de dossier : 7572, Partie de dossier : 1
    Donnelly NM v McManus Petroleum Ltd
  16. 16
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411843
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 861, Numéro de dossier : 7598, Partie de dossier : 1
    Blackwell v Minister of National Revenue
  17. 17
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411799
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 854, Numéro de dossier : 7556, Partie de dossier : 1
    Labour Board Saskatchewan v Iron Works
  18. 18
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411804
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 854, Numéro de dossier : 7561, Partie de dossier : 1
    W. Newell v H. Barken & W. Bruce
  19. 19
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411776
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 849, Numéro de dossier : 7536, Partie de dossier : 1
    Winding up Act v Bergthaler Waise
  20. 20
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411766
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 847, Numéro de dossier : 7527, Partie de dossier : 1
    Bernard Beverages Ltd v Coca Cola Co of Canada
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411781
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 850, Numéro de dossier : 7540, Partie de dossier : 1
    Paoli v Vulcan Iron Works Ltd
  22. 22
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411821
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 856, Numéro de dossier : 7578, Partie de dossier : 1
    Wilder v Minister National Revenue
  23. 23
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411830
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 858, Numéro de dossier : 7586, Partie de dossier : 1
    Colter WH v Gene Petroleum Ltd
  24. 24
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411822
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 856, Numéro de dossier : 7579, Partie de dossier : 1
    Wilder v Minister National Revenue
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411790
    Date :
    1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 852, Numéro de dossier : 7548, Partie de dossier : 1
    Powles Engineering v Toy Company
Voulez-vous en trouver plus? Essayez d'autres outils de recherche :
Date de modification :