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Date : 1948
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    No d'identification :
    4411737
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 844, Numéro de dossier : 7499, Partie de dossier : 1
    Paquette v Consolidated Theatres Ltd
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4411670
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 835, Numéro de dossier : 7433, Partie de dossier : 1
    Borden Co. Ltd v Minister of National Revenue
  3. 3
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    Dossier
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    No d'identification :
    4411678
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 835, Numéro de dossier : 7441, Partie de dossier : 1
    Andreef Laminated Prod. Ltd v Canada Decal-Comanda Co. Ltd
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4411706
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 839, Numéro de dossier : 7468, Partie de dossier : 1
    The Minister of National Revenue v Might
  5. 5
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    No d'identification :
    4411646
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 831, Numéro de dossier : 7409, Partie de dossier : 1
    Shell Oil of Canada Ltd v Landry
  6. 6
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    No d'identification :
    4411758
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 846, Numéro de dossier : 7520, Partie de dossier : 1
    The King v Canada & Dominion Sugar Co. Ltd
  7. 7
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    No d'identification :
    4411713
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 840, Numéro de dossier : 7475, Partie de dossier : 1--2
    Waugh v Pioneer Logging Co. Ltd
  8. 8
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    No d'identification :
    4411689
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 836, Numéro de dossier : 7452, Partie de dossier : 1
    Bagg v Minister of National Revenue
  9. 9
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    No d'identification :
    4411755
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 846, Numéro de dossier : 7517, Partie de dossier : 1
    Russell v Minister of National Revenue
  10. 10
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    No d'identification :
    4411673
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 835, Numéro de dossier : 7436, Partie de dossier : 1
    International Coal & Core Comp. Ltd, et al. v District No. 18 United Mine Workers of America, et al
  11. 11
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    No d'identification :
    4411750
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 846, Numéro de dossier : 7512, Partie de dossier : 1
    Coulombe v Societe Co-operative de Montmorency
  12. 12
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    No d'identification :
    4411717
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 841, Numéro de dossier : 7479, Partie de dossier : 1--2
    Attorney General for New Brunswick v City of Saint John et al
  13. 13
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    No d'identification :
    4411752
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 846, Numéro de dossier : 7514, Partie de dossier : 1
    International Vehicular Parking v Uni-Co Meter Ltd
  14. 14
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    No d'identification :
    4411747
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 845, Numéro de dossier : 7509, Partie de dossier : 1--2
    The King v Canada Steamship Lines
  15. 15
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    No d'identification :
    4411692
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 837, Numéro de dossier : 7454, Partie de dossier : 2--3
    Canadian National Railways v Lancid
  16. 16
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    No d'identification :
    4411707
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 839, Numéro de dossier : 7469, Partie de dossier : 1
    Laane & Baltser v Estonian State Cargo
  17. 17
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    No d'identification :
    4411735
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 844, Numéro de dossier : 7497, Partie de dossier : 1
    Caisse National d'Assurance-Vie v Montréal
  18. 18
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    No d'identification :
    4411667
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 834, Numéro de dossier : 7430, Partie de dossier : 1
    Booth et al. v Corp. of the City of St. Catharines
  19. 19
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    No d'identification :
    4411714
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 840, Numéro de dossier : 7476, Partie de dossier : 1
    The City of Montreal v Liguccioni et al
  20. 20
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    No d'identification :
    4411672
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 835, Numéro de dossier : 7435, Partie de dossier : 1
    Corp of the City of Toronto v McColl-Frontenac Oil Co. Ltd
  21. 21
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    No d'identification :
    4411684
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 835, Numéro de dossier : 7447, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v Biggar
  22. 22
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    No d'identification :
    4411669
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 834, Numéro de dossier : 7432, Partie de dossier : 1
    Christie v British American Oil Co. Ltd
  23. 23
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    No d'identification :
    4411746
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 845, Numéro de dossier : 7508, Partie de dossier : 1--2
    The King v Canada Steamship Lines
  24. 24
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    No d'identification :
    4411688
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 836, Numéro de dossier : 7451, Partie de dossier : 1
    The King v Bridge River Power Comp. et al
  25. 25
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    No d'identification :
    4411732
    Date :
    1948
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 843, Numéro de dossier : 7494, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v McCool
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