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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1920-1929
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    Wilson v Ward

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409906
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 598, Numéro de dossier : 5709, Partie de dossier : 1--2
    Wilson v Ward
  2. 2
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    Dreifus v Royds - Ontario

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440116
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 451, Numéro de dossier : 4420, Partie de dossier : 1
    Dreifus v Royds - Ontario
  3. 3
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    Poliquin v Cóté, Boivin and Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409002
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 490, Numéro de dossier : 4811, Partie de dossier : 1
    Poliquin v Cóté, Boivin and Co
  4. 4
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    Perkins Electric v Orpen - Ontario

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440385
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 475, Numéro de dossier : 4655, Partie de dossier : 1
    Perkins Electric v Orpen - Ontario
  5. 5
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    MacGuire v Macguire - Ontario

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440304
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 468, Numéro de dossier : 4584, Partie de dossier : 1
    MacGuire v Macguire - Ontario
  6. 6
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    Jack v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409729
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 576, Numéro de dossier : 5537, Partie de dossier : 1
    Jack v The King
  7. 7
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    Petropolis v The King - Nova Scotia

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440033
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 444, Numéro de dossier : 4343, Partie de dossier : 1
    Petropolis v The King - Nova Scotia
  8. 8
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    Major v Canadian Pacific Railway Company - Ontario

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440436
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 480, Numéro de dossier : 4699, Partie de dossier : 1
    Major v Canadian Pacific Railway Company - Ontario
  9. 9
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    Scalin v Minneapolis - Manitoba

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440326
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 470, Numéro de dossier : 4602, Partie de dossier : 1
    Scalin v Minneapolis - Manitoba
  10. 10
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    Bourk v Canada Products

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409695
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 572, Numéro de dossier : 5503, Partie de dossier : 1
    Bourk v Canada Products
  11. 11
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    Miller Morse v Dominion Fire Insurance Company et al - Saskatchewan

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440347
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 472, Numéro de dossier : 4620, Partie de dossier : 2
    Miller Morse v Dominion Fire Insurance Company et al - Saskatchewan
  12. 12
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    Westinghouse v Canadian Pacific Railway Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409069
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 498, Numéro de dossier : 4878, Partie de dossier : 1
    Westinghouse v Canadian Pacific Railway Co
  13. 13
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    Shifman v O'Connell - Quebec

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440357
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 473, Numéro de dossier : 4629, Partie de dossier : 1
    Shifman v O'Connell - Quebec
  14. 14
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    Van Dyke Co. v Laurentide Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409051
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 496, Numéro de dossier : 4860, Partie de dossier : 1
    Van Dyke Co. v Laurentide Co
  15. 15
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    C.N.R. v Boland

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409295
    Date :
    1925
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 526, Numéro de dossier : 5103, Partie de dossier : 1
    CNR v Boland
  16. 16
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    The King v Hiram Walker & Sons Ltd

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409884
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 595, Numéro de dossier : 5687, Partie de dossier : 1
    The King v Hiram Walker & Sons Ltd
  17. 17
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    Windsor v Union Natural Gas

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409470
    Date :
    1926
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 547, Numéro de dossier : 5277, Partie de dossier : 1--2
    Windsor v Union Natural Gas
  18. 18
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    McLeod v City Windsor - Ontario

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440365
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 473, Numéro de dossier : 4637, Partie de dossier : 1
    McLeod v City Windsor - Ontario
  19. 19
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    McNicol v Burns and Company - Alberta

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440045
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 445, Numéro de dossier : 4354, Partie de dossier : 1
    McNicol v Burns and Company - Alberta
  20. 20
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    Great Lakes and Atlantic Canal & Power v. Robert et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409551
    Date :
    1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 555, Numéro de dossier : 5359, Partie de dossier : 1
    Great Lakes and Atlantic Canal & Power v. Robert et al
  21. 21
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    Dufort v Dufresne - Quebec

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440460
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 481, Numéro de dossier : 4723, Partie de dossier : 1
    Dufort v Dufresne - Quebec
  22. 22
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    Hebert Co. v Martin

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409849
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 590, Numéro de dossier : 5653, Partie de dossier : 1
    Hebert Co. v Martin
  23. 23
    Aucun objet numérique

    Haack v Martin

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409510
    Date :
    1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 551, Numéro de dossier : 5318, Partie de dossier : 1
    Haack v Martin
  24. 24
    Aucun objet numérique

    Gilbert C. Lefaivre

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409600
    Date :
    1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 561, Numéro de dossier : 5407, Partie de dossier : 1
    Gilbert C. Lefaivre
  25. 25
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    Channell Ltd v O'Cedar Corp

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409640
    Date :
    1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 565, Numéro de dossier : 5447, Partie de dossier : 1
    Channell Ltd v O'Cedar Corp
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