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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1920-1929
Niveau hiérarchique : Dossier
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No d'instrument de recherche : 125-3
Affichage de 26 - 50 sur 1 431 résultats filtrés
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  1. 26
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4440105
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 450, Numéro de dossier : 4409, Partie de dossier : 2
    Marcoux v L'Heureux - Attorney General - Quebec
  2. 27
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    Dossier
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    No d'identification :
    4440176
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 457, Numéro de dossier : 4470, Partie de dossier : 1
    Beatty v Best and Calvert - Ontario
  3. 28
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    Dossier
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    No d'identification :
    4440153
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 455, Numéro de dossier : 4449, Partie de dossier : 1
    Central Fruit Auction v Grand Trunk Railway - Quebec
  4. 29
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    Dossier
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    No d'identification :
    4409829
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 587, Numéro de dossier : 5634, Partie de dossier : 1
    Tremblay v La Cie A Bois Bedard
  5. 30
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    Dossier
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    No d'identification :
    4408945
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 484, Numéro de dossier : 4754, Partie de dossier : 1
    Lehn and Fink v Beiersdorf Col G
  6. 31
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    No d'identification :
    4409723
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 575, Numéro de dossier : 5531, Partie de dossier : 1
    Mortimer Co. Ltd. v. Frontenac Breweries Ltd
  7. 32
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    No d'identification :
    4440346
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 472, Numéro de dossier : 4620, Partie de dossier : 1
    Miller Morse v Dominion Fire Insurance Company et al - Saskatchewan
  8. 33
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    No d'identification :
    4409107
    Date :
    1924
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 503, Numéro de dossier : 4916, Partie de dossier : 1
    Ship "Kamouraska" v Ulster Steam Co
  9. 34
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    No d'identification :
    4409134
    Date :
    1924
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 506, Numéro de dossier : 4943, Partie de dossier : 1
    Donohue Bros. v School Commissionners
  10. 35
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    No d'identification :
    4440062
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 446, Numéro de dossier : 4369, Partie de dossier : 1
    W. Tremblay v St. Henri Taillon - Quebec
  11. 36
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    No d'identification :
    4409775
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 580, Numéro de dossier : 5583, Partie de dossier : 1
    The Vancouver Breweries Ltd et al. v The King
  12. 37
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    No d'identification :
    4440167
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 456, Numéro de dossier : 4461, Partie de dossier : 2
    Clarence Alexander Nolan v.Emerson-Brantingham Implement Company Alberta
  13. 38
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    No d'identification :
    4440166
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 456, Numéro de dossier : 4461, Partie de dossier : 1
    Clarence Alexander Nolan v.Emerson-Brantingham Implement Company Alberta
  14. 39
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    No d'identification :
    4440258
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 464, Numéro de dossier : 4544, Partie de dossier : 2
    The King v Nat Bell Liquors - Alberta
  15. 40
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    No d'identification :
    4440215
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 461, Numéro de dossier : 4505, Partie de dossier : 1
    Dominion Iron and Steel Company v The King - Exchequer
  16. 41
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    No d'identification :
    4409304
    Date :
    1925
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 527, Numéro de dossier : 5112, Partie de dossier : 1
    Ashbridge v Newton Carman Shaver et al
  17. 42
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    No d'identification :
    4440103
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 450, Numéro de dossier : 4408, Partie de dossier : 1
    Dominion Iron v Montreal Cotton - Quebec
  18. 43
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    No d'identification :
    4409609
    Date :
    1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 562, Numéro de dossier : 5416, Partie de dossier : 1
    Birkett v Northern Life Assurance
  19. 44
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    No d'identification :
    4409477
    Date :
    1926
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 548, Numéro de dossier : 5284, Partie de dossier : 1
    Attorney General British Columbia v Union Steamship
  20. 45
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    No d'identification :
    4409068
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 498, Numéro de dossier : 4877, Partie de dossier : 1
    Cie de Chemin de fer Jonction de Napierville v. L. Dubois
  21. 46
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    No d'identification :
    4409334
    Date :
    1925
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 530, Numéro de dossier : 5142, Partie de dossier : 1
    Hammermill Paper Co. v Matane Lumber & Dev
  22. 47
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    No d'identification :
    4408981
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 488, Numéro de dossier : 4790, Partie de dossier : 1
    Municipal Corporation County of Hastings v Lillie Clinton
  23. 48
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    No d'identification :
    4409123
    Date :
    1924
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 505, Numéro de dossier : 4932, Partie de dossier : 1
    Cité de Verdun v Syden Ernest Yeoman
  24. 49
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    No d'identification :
    4409247
    Date :
    1925
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 520, Numéro de dossier : 5055, Partie de dossier : 1
    Armstrong v Mutual Life Ins. Co
  25. 50
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    No d'identification :
    4409466
    Date :
    1926
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 547, Numéro de dossier : 5273, Partie de dossier : 1
    Houghton Ltd. v Ritchot & Joyal
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