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Date : 1920-1929
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    Archives / Collections et fonds
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    No d'identification :
    4409908
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 599, Numéro de dossier : 5711, Partie de dossier : 1
    Port Alfred Pulp & Paper Corp. v Langevin
  2. 2
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    No d'identification :
    4440054
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 446, Numéro de dossier : 4361, Partie de dossier : 1
    Montreal Tramways v Girard - Quebec
  3. 3
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    No d'identification :
    4440448
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 480, Numéro de dossier : 4711, Partie de dossier : 1
    Canadian Pacific Railway v Department Land and Forests - Ontario
  4. 4
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    No d'identification :
    4440042
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 445, Numéro de dossier : 4351, Partie de dossier : 2
    Fraser Company v School Trustees - New Brunswick
  5. 5
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    No d'identification :
    4409163
    Date :
    1924
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 509, Numéro de dossier : 4972, Partie de dossier : 1
    Canadian Steamship Lines v Steamer "John B. Ketchum II"
  6. 6
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    No d'identification :
    4409742
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 577, Numéro de dossier : 5550, Partie de dossier : 1
    Nova Scotia Fertilizer v SS "Nidar"
  7. 7
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    No d'identification :
    4440033
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 444, Numéro de dossier : 4343, Partie de dossier : 1
    Petropolis v The King - Nova Scotia
  8. 8
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    No d'identification :
    4440436
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 480, Numéro de dossier : 4699, Partie de dossier : 1
    Major v Canadian Pacific Railway Company - Ontario
  9. 9
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    No d'identification :
    4440345
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 472, Numéro de dossier : 4619, Partie de dossier : 1
    Hopgood and Son v Feener - Nova Scotia
  10. 10
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    No d'identification :
    4440379
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 475, Numéro de dossier : 4650, Partie de dossier : 1
    New York Central Railway v Einsenstadt - Quebec
  11. 11
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    No d'identification :
    4408941
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 484, Numéro de dossier : 4750, Partie de dossier : 1
    His Majesty the King v Joseph Labrie, Girouard
  12. 12
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    No d'identification :
    4409526
    Date :
    1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 553, Numéro de dossier : 5334, Partie de dossier : 1
    Fada Radio Ltd v Canadian General Elec. Co
  13. 13
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    No d'identification :
    4440347
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 472, Numéro de dossier : 4620, Partie de dossier : 2
    Miller Morse v Dominion Fire Insurance Company et al - Saskatchewan
  14. 14
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    No d'identification :
    4409069
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 498, Numéro de dossier : 4878, Partie de dossier : 1
    Westinghouse v Canadian Pacific Railway Co
  15. 15
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    No d'identification :
    4440245
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 463, Numéro de dossier : 4533, Partie de dossier : 1
    Winnipeg Electric v Aitken - Manitoba
  16. 16
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    No d'identification :
    4409884
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 595, Numéro de dossier : 5687, Partie de dossier : 1
    The King v Hiram Walker & Sons Ltd
  17. 17
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    No d'identification :
    4440045
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 445, Numéro de dossier : 4354, Partie de dossier : 1
    McNicol v Burns and Company - Alberta
  18. 18
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    No d'identification :
    4409915
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 599, Numéro de dossier : 5718, Partie de dossier : 1
    Hobbs Hardware v Canadian Radio Patents
  19. 19
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    No d'identification :
    4409551
    Date :
    1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 555, Numéro de dossier : 5359, Partie de dossier : 1
    Great Lakes and Atlantic Canal & Power v. Robert et al
  20. 20
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    No d'identification :
    4409888
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 596, Numéro de dossier : 5691, Partie de dossier : 1
    In Matter of L. Michael Singer and Combines Investigation Act
  21. 21
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    No d'identification :
    4409093
    Date :
    1924
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 501, Numéro de dossier : 4902, Partie de dossier : 1
    [This file is missing and therefore cannot be consulted. / Ce document est manquant donc ne peut être consulté.]
  22. 22
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    No d'identification :
    4440237
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 463, Numéro de dossier : 4525, Partie de dossier : 1
    Newman Clark v The King - New Brunswick
  23. 23
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    No d'identification :
    4408959
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 486, Numéro de dossier : 4768, Partie de dossier : 1
    G. Jasperson, Foster Tobacco and H. Deacon v D. Stevenson
  24. 24
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    No d'identification :
    4440328
    Date :
    1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 471, Numéro de dossier : 4603, Partie de dossier : 1
    Farquharson v Great Northern Railway - British Columbia
  25. 25
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    No d'identification :
    4409141
    Date :
    1924
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 507, Numéro de dossier : 4950, Partie de dossier : 1
    Canadian National Railways v Bernice Mary Smith
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