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Date : 1929
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Niveau hiérarchique : Dossier
Source : Gouvernement
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    Dossier
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    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037723
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10072-2-E, Numéro de volume : 905, 905, Numéro de dossier : 10627, Partie de dossier : 1, 1
    Talbot, William K. v. Fidalgo Pulp Manufacturing Company
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6040280
    Date :
    1920-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12629-2-E, Numéro de volume : 1853, Numéro de dossier : 18975, Partie de dossier : 5
    The King v. York Realties Limited
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037818
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10167-2-E, Numéro de volume : 908, 908, Numéro de dossier : 11028, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. MacDonald, Lady Margaret Josephine
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037725
    Date :
    1929-1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10074-6-E, Numéro de volume : 905, 905, Numéro de dossier : 10636, Partie de dossier : 1, 1
    Canada Westinhouse Company Limited v. Wentworth Radio & Auto Supply Company Limited And Cross, August
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154871
    Date :
    1905-1965
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17221-6-E, Numéro de volume : 2407, Numéro de dossier : 161112, Partie de dossier : 5
    The Queen v. Doiron, Aurele
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037816
    Date :
    1929-1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10165-9-E, Numéro de volume : 908, 908, Numéro de dossier : 11010, Partie de dossier : 1, 1
    Bennett, Ernest Hamilton v. The Soldier Settlement Baord of Canada
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037604
    Date :
    1929-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-9955-0-E, Numéro de volume : 3105, Numéro de dossier : 9876, Partie de dossier : 5
    The King v. Canadian Surety Company
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037799
    Date :
    1929-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10148-9-E, Numéro de volume : 907, 907, Numéro de dossier : 10981, Partie de dossier : 1, 1
    Munroe, Alden v. The Queen
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028205
    Date :
    1914-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-558-0-E, Numéro de volume : 3199, Numéro de dossier : 74, Partie de dossier : 2
    The Prize Court Rules
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6036320
    Date :
    1926-1936
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-8671-3-E, Numéro de volume : 3060, Numéro de dossier : 7529, Partie de dossier : 10
    Dominion Building Corporation Limited v. The King
  11. 11
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031634
    Date :
    1916-1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3985-1-E, Numéro de volume : 1571, Numéro de dossier : 3034, Partie de dossier : 2
    The King v. Arcadia Sugar Refining Company Limited et al
  12. 12
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    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6032993
    Date :
    1921-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-5344-6-E, Numéro de volume : 2888, Numéro de dossier : 4273, Partie de dossier : 2
    The King v. Easterbrook, Francis N
  13. 13
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Dessins d'architecture et techniques, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6039943
    Date :
    1919-1941
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12292-4-E, Numéro de volume : 1985, 1985, Numéro de dossier : 18309, Partie de dossier : 3, 3
    Lefebvre, Josue v. The King
  14. 14
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037519
    Date :
    1926-1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-9870-3-E, Numéro de volume : 3106, 3106, Numéro de dossier : 9501, Partie de dossier : 4, 4
    The King v. Bangs, CW et al
  15. 15
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148143
    Date :
    1911-1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14026-4-E, Numéro de volume : 1086, Numéro de dossier : 28570, Partie de dossier : 7
    The King v. La Communauté des soeurs de charité de la Providence
  16. 16
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038074
    Date :
    1929-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10423-5-E, Numéro de volume : 942, Numéro de dossier : 11810, Partie de dossier : 3
    The King v. Bell Lumber Company
  17. 17
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    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037798
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10147-7-E, Numéro de volume : 907, 907, Numéro de dossier : 10980, Partie de dossier : 1, 1
    Colleaux, Wilfrid v. The Soldier Settlement Board of Canada
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037768
    Date :
    1929-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10117-9-E, Numéro de volume : 907, 907, Numéro de dossier : 10857, Partie de dossier : 1, 1
    Canadian General Electric Compnay Limited v. Progress Electric Supply Company Limited
  19. 19
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    Dossier
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    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037864
    Date :
    1929, 1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10213-5-E, Numéro de volume : 910, 910, Numéro de dossier : 11161, Partie de dossier : 1, 1
    Canadian General Electric Company Limited v. Paquet Company Limited
  20. 20
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6040281
    Date :
    1920-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12630-9-E, Numéro de volume : 2060, Numéro de dossier : 18975, Partie de dossier : 6
    The King v. York Realties Limited
  21. 21
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037810
    Date :
    1929, 1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10159-3-E, Numéro de volume : 908, 908, Numéro de dossier : 11004, Partie de dossier : 1, 1
    Briner, Emil et. al. v. Wayagamack Pulp & Paper Company Limited
  22. 22
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038739
    Date :
    1928-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11088-0-E, Numéro de volume : 1655, Numéro de dossier : 14010, Partie de dossier : 4
    The King v. Northeastern Lunch Company Limited
  23. 23
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6035337
    Date :
    1924-1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-7688-4-E, Numéro de volume : 2986, Numéro de dossier : 6598, Partie de dossier : 5
    Cockshutt Plow Company Limited v. Gerlach, Fred et al
  24. 24
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6035796
    Date :
    1925-1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-8147-8-E, Numéro de volume : 3030, Numéro de dossier : 7021, Partie de dossier : 4
    The King v. Cyr, Levete J. et al
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037847
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10196-9-E, Numéro de volume : 909, 909, Numéro de dossier : 11106A, Partie de dossier : 1, 1
    Republic Brass Company v. Empire Brass Manufacturing Company Limited
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Date de modification :