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Date : 1928
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409742
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 577, Numéro de dossier : 5550, Partie de dossier : 1
    Nova Scotia Fertilizer v SS "Nidar"
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409713
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 574, Numéro de dossier : 5521, Partie de dossier : 1
    Selmet-Solvay v Commissioner of Patents
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409744
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 577, Numéro de dossier : 5552, Partie de dossier : 1
    The King v The Dominion Distillery Products Comp. Ltd et al
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409768
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 580, Numéro de dossier : 5576, Partie de dossier : 1
    [This file is missing and therefore cannot be consulted. / Ce document est manquant donc ne peut être consulté.]
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409723
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 575, Numéro de dossier : 5531, Partie de dossier : 1
    Mortimer Co. Ltd. v. Frontenac Breweries Ltd
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409775
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 580, Numéro de dossier : 5583, Partie de dossier : 1
    The Vancouver Breweries Ltd et al. v The King
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409652
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 566, Numéro de dossier : 5459, Partie de dossier : 1
    Groleau v Hotel du Lac Saint-Joseph
  8. 8
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409769
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 580, Numéro de dossier : 5577, Partie de dossier : 1
    Pugsley Dingman & Co. Ltd v Proctor & Gamble Co
  9. 9
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409761
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 579, Numéro de dossier : 5569, Partie de dossier : 1
    Hall v Toronto Guelph Express Co
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409753
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 578, Numéro de dossier : 5561, Partie de dossier : 1
    St. Lukes Presbyterian Church v Cameron
  11. 11
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409689
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 571, Numéro de dossier : 5497, Partie de dossier : 1
    Cosgrove Export Brewery v The King
  12. 12
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409686
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 571, Numéro de dossier : 5494, Partie de dossier : 1
    Colonial Investment & Loan v Martin
  13. 13
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    Dossier
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    No d'identification :
    4409774
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 580, Numéro de dossier : 5582, Partie de dossier : 1
    Fidelity Insurance Company of Canada v The King
  14. 14
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    Dossier
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    No d'identification :
    4409739
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 577, Numéro de dossier : 5547, Partie de dossier : 1
    International Timber Company v Field
  15. 15
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    Dossier
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    No d'identification :
    4409745
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 577, Numéro de dossier : 5553, Partie de dossier : 1
    Metropolitan Life Ins. Comp. et al. v Moore et al
  16. 16
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    No d'identification :
    4409644
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 566, Numéro de dossier : 5451, Partie de dossier : 1
    Municipality of Victory v Saskatchewan Guarantee Co
  17. 17
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4409741
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 577, Numéro de dossier : 5549, Partie de dossier : 1
    Sime v New Brunswick Land Company
  18. 18
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    Dossier
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    No d'identification :
    4409706
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 574, Numéro de dossier : 5514, Partie de dossier : 1
    Spence v Public Trustee of Ontario
  19. 19
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    Dossier
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    No d'identification :
    4409647
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 566, Numéro de dossier : 5454, Partie de dossier : 1
    Perron v Village Sacre-Coeur de Jésus
  20. 20
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4409746
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 577, Numéro de dossier : 5554, Partie de dossier : 1
    Northwestern Utilities Ltd v Edmonton
  21. 21
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    No d'identification :
    4409749
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 578, Numéro de dossier : 5557, Partie de dossier : 1
    Dominion Gresham v Bank of Montreal
  22. 22
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    No d'identification :
    4409738
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 576, Numéro de dossier : 5546, Partie de dossier : 1
    Clatworthy & Son Ltd. v Dale Display Fixtures Ltd
  23. 23
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    No d'identification :
    4409762
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 579, Numéro de dossier : 5570, Partie de dossier : 1
    The King v Union Bank of Canada
  24. 24
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    No d'identification :
    4409721
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 575, Numéro de dossier : 5529, Partie de dossier : 1
    Garson v Canadian Credit Men's Assoc
  25. 25
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    No d'identification :
    4409782
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 581, Numéro de dossier : 5590, Partie de dossier : 1
    Canadian Hockey Club Inc. v Arena Amusements Ltd
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