Recherche dans la collection


dans
Filtres
Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1920
Niveau hiérarchique : Dossier
Consultables en ligne : Non
Genre de documents : Documents textuels
No d'instrument de recherche : 125-3

Limiter à

Limiter à

Trouvé dans :

Date :

Genre de documents :

Niveau hiérarchique :

Consultables en ligne  :

Contenu Co-Lab  :

Source :

Affichage de 1 - 25 sur 168 résultats filtrés
 :
  1. 1
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440054
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 446, Numéro de dossier : 4361, Partie de dossier : 1
    Montreal Tramways v Girard - Quebec
  2. 2
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440136
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 453, Numéro de dossier : 4435, Partie de dossier : 1
    Halifax Graving Dock v The King - Nova Scotia
  3. 3
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440084
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 448, Numéro de dossier : 4390, Partie de dossier : 1
    McCrea v Napierville Junction Railway - Quebec
  4. 4
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440147
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 454, Numéro de dossier : 4444, Partie de dossier : 1
    Sullivan v Tidmarsh - Prince Edward Island
  5. 5
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440042
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 445, Numéro de dossier : 4351, Partie de dossier : 2
    Fraser Company v School Trustees - New Brunswick
  6. 6
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440033
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 444, Numéro de dossier : 4343, Partie de dossier : 1
    Petropolis v The King - Nova Scotia
  7. 7
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440183
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 458, Numéro de dossier : 4476, Partie de dossier : 2
    Saint John and Quebec Railway Company v Bank of British North America - New Brunswick
  8. 8
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440045
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 445, Numéro de dossier : 4354, Partie de dossier : 1
    McNicol v Burns and Company - Alberta
  9. 9
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440092
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 449, Numéro de dossier : 4398, Partie de dossier : 1
    Nanton v Union Natural Gas Company of Canada - Alberta
  10. 10
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440105
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 450, Numéro de dossier : 4409, Partie de dossier : 2
    Marcoux v L'Heureux - Attorney General - Quebec
  11. 11
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440176
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 457, Numéro de dossier : 4470, Partie de dossier : 1
    Beatty v Best and Calvert - Ontario
  12. 12
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440153
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 455, Numéro de dossier : 4449, Partie de dossier : 1
    Central Fruit Auction v Grand Trunk Railway - Quebec
  13. 13
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440159
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 455, Numéro de dossier : 4454, Partie de dossier : 1
    Hutchins v Lake of the Woods Millings Company - Saskatchewan
  14. 14
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440062
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 446, Numéro de dossier : 4369, Partie de dossier : 1
    W. Tremblay v St. Henri Taillon - Quebec
  15. 15
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440167
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 456, Numéro de dossier : 4461, Partie de dossier : 2
    Clarence Alexander Nolan v.Emerson-Brantingham Implement Company Alberta
  16. 16
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440166
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 456, Numéro de dossier : 4461, Partie de dossier : 1
    Clarence Alexander Nolan v.Emerson-Brantingham Implement Company Alberta
  17. 17
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440103
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 450, Numéro de dossier : 4408, Partie de dossier : 1
    Dominion Iron v Montreal Cotton - Quebec
  18. 18
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440055
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 446, Numéro de dossier : 4362, Partie de dossier : 1
    Montreal Cotton v Canada Steamship - Quebec
  19. 19
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440081
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 448, Numéro de dossier : 4387, Partie de dossier : 1
    Nelson v Grand Trunk Pacific Railway - Alberta
  20. 20
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440187
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 458, Numéro de dossier : 4480, Partie de dossier : 1
    Canadian Northern Railway v Giddings - Saskatchewan
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440070
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 447, Numéro de dossier : 4377, Partie de dossier : 1
    Peck Rolling Mills v Repinski - Quebec
  22. 22
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440132
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 452, Numéro de dossier : 4432, Partie de dossier : 2
    Standard Bank of Canada v McCrossan - British Columbia
  23. 23
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440073
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 447, Numéro de dossier : 4380, Partie de dossier : 1
    Price Brothers v Board and Commerce - Ontario
  24. 24
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440135
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 453, Numéro de dossier : 4434, Partie de dossier : 2
    Morrison v Komnick - British Columbia
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4440083
    Date :
    1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 448, Numéro de dossier : 4389, Partie de dossier : 1
    Canadian Freehold Securities Company v. John Donald Macdonald
Voulez-vous en trouver plus? Essayez d'autres outils de recherche :
Date de modification :