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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1900-1909
No d'instrument de recherche : 125-3
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  1. 1
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    Archives / Collections et fonds
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    No d'identification :
    4437889
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 229, Numéro de dossier : 2439, Partie de dossier : 1
    McDonald v Murray - Nova Scotia
  2. 2
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    No d'identification :
    4437394
    Date :
    1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 184, Numéro de dossier : 2001, Partie de dossier : 1
    AJ King v C. Bailey - Ontario
  3. 3
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    No d'identification :
    4438399
    Date :
    1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 283, Numéro de dossier : 2904, Partie de dossier : 1
    Burrard Power Company v The King - British Columbia
  4. 4
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    No d'identification :
    4437556
    Date :
    1902
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 198, Numéro de dossier : 2149, Partie de dossier : 1
    Ottawa v Canadian Atlantic Railway Company - Ontario
  5. 5
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    No d'identification :
    4437487
    Date :
    1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 192, Numéro de dossier : 2084, Partie de dossier : 1
    Boston Rubber Shoe Company v. Boston Rubber Company of Montreal - Exchequer
  6. 6
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    No d'identification :
    4438048
    Date :
    1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 246, Numéro de dossier : 2588, Partie de dossier : 1
    Lovitt v The King - New Brunswick
  7. 7
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    No d'identification :
    4437615
    Date :
    1903
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 203, Numéro de dossier : 2201, Partie de dossier : 1
    Pagnuelo v Choquette - Quebec
  8. 8
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    No d'identification :
    4437817
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 222, Numéro de dossier : 2378, Partie de dossier : 1
    Re: Sunday Reference - Ontario
  9. 9
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    No d'identification :
    4437608
    Date :
    1903
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 203, Numéro de dossier : 2195, Partie de dossier : 1
    Atlantic and Lake Superior Railway Company v Veilleux - Quebec
  10. 10
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    No d'identification :
    4438286
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 271, Numéro de dossier : 2800, Partie de dossier : 1
    Pew v Ship Suerre - Nova Scotia
  11. 11
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    No d'identification :
    4438093
    Date :
    1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 251, Numéro de dossier : 2630, Partie de dossier : 1
    Vanier v Montreal - Quebec
  12. 12
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    No d'identification :
    4438036
    Date :
    1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 245, Numéro de dossier : 2576, Partie de dossier : 1
    Corporation of the City of Hamilton v. Hamilton Brewing Association - Ontario
  13. 13
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    No d'identification :
    4437652
    Date :
    1903
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 207, Numéro de dossier : 2235, Partie de dossier : 1
    Coghlin v La fonerie de Joliette - Quebec
  14. 14
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    No d'identification :
    4437385
    Date :
    1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 183, Numéro de dossier : 1992, Partie de dossier : 1
    FC Wilson v Windsor Foundry Company - Nova Scotia
  15. 15
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    No d'identification :
    4438274
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 269, Numéro de dossier : 2790, Partie de dossier : 1
    Bridgman v Hepbrun - British Columbia
  16. 16
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    No d'identification :
    4437569
    Date :
    1902
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 199, Numéro de dossier : 2161, Partie de dossier : 1
    Renne v Quebec Bank - Ontario
  17. 17
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    No d'identification :
    4438243
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 267, Numéro de dossier : 2764, Partie de dossier : 1
    The King v F. Lafrancois - Quebec
  18. 18
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    No d'identification :
    4437842
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 224, Numéro de dossier : 2397, Partie de dossier : 1
    Montreal Street Railway Company v Therrien - Quebec
  19. 19
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    No d'identification :
    4437490
    Date :
    1902
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 192, Numéro de dossier : 2087, Partie de dossier : 1
    Fawcett v Canadian Pacific Railway - British Columbia
  20. 20
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    No d'identification :
    4437331
    Date :
    1900
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 178, Numéro de dossier : 1945, Partie de dossier : 1
    Cole v Sumner - Nova Scotia
  21. 21
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    No d'identification :
    4437486
    Date :
    1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 191, Numéro de dossier : 2083, Partie de dossier : 1
    Tousignant v Comté-Nicolet - Quebec
  22. 22
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    No d'identification :
    4437709
    Date :
    1903
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 212, Numéro de dossier : 2282, Partie de dossier : 1
    The King v. Ship Kitty D - Exchequer
  23. 23
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    No d'identification :
    4438240
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 266, Numéro de dossier : 2761, Partie de dossier : 1
    The King v Delia E. Ryan - Exchequer
  24. 24
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    No d'identification :
    4438172
    Date :
    1907
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 260, Numéro de dossier : 2701, Partie de dossier : 1
    Joint Stock Company of Steamships v. SS Euphemia - Exchequer
  25. 25
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    No d'identification :
    4437910
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 231, Numéro de dossier : 2459, Partie de dossier : 1
    Blackstock v Ritchie - Ontario
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