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Date : 1900-1909
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    No d'identification :
    4437783
    Date :
    1904
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 219, Numéro de dossier : 2346, Partie de dossier : 2
    Ship Calvin Austin v Louitt - Exchequer
  2. 2
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    No d'identification :
    4438399
    Date :
    1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 283, Numéro de dossier : 2904, Partie de dossier : 1
    Burrard Power Company v The King - British Columbia
  3. 3
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    No d'identification :
    4437556
    Date :
    1902
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 198, Numéro de dossier : 2149, Partie de dossier : 1
    Ottawa v Canadian Atlantic Railway Company - Ontario
  4. 4
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    No d'identification :
    4437487
    Date :
    1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 192, Numéro de dossier : 2084, Partie de dossier : 1
    Boston Rubber Shoe Company v. Boston Rubber Company of Montreal - Exchequer
  5. 5
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    No d'identification :
    4438048
    Date :
    1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 246, Numéro de dossier : 2588, Partie de dossier : 1
    Lovitt v The King - New Brunswick
  6. 6
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    No d'identification :
    4438351
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 277, Numéro de dossier : 2859, Partie de dossier : 1
    Bank St. Hyacinthe v Southern Railway Company - Ontario
  7. 7
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    No d'identification :
    4438270
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 269, Numéro de dossier : 2787, Partie de dossier : 3
    Byron N. White Company v. Star Mining and Milling Company - British Columbia
  8. 8
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    No d'identification :
    4437608
    Date :
    1903
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 203, Numéro de dossier : 2195, Partie de dossier : 1
    Atlantic and Lake Superior Railway Company v Veilleux - Quebec
  9. 9
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    No d'identification :
    4438439
    Date :
    1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 288, Numéro de dossier : 2943, Partie de dossier : 1
    Waddel v Pere Marquette Railroad Corportion - Ontario
  10. 10
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    No d'identification :
    4438444
    Date :
    1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 288, Numéro de dossier : 2948, Partie de dossier : 1
    Hughes v Mceachern - Prince Edward Island
  11. 11
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    No d'identification :
    4438036
    Date :
    1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 245, Numéro de dossier : 2576, Partie de dossier : 1
    Corporation of the City of Hamilton v. Hamilton Brewing Association - Ontario
  12. 12
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    No d'identification :
    4437652
    Date :
    1903
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 207, Numéro de dossier : 2235, Partie de dossier : 1
    Coghlin v La fonerie de Joliette - Quebec
  13. 13
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    No d'identification :
    4437385
    Date :
    1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 183, Numéro de dossier : 1992, Partie de dossier : 1
    FC Wilson v Windsor Foundry Company - Nova Scotia
  14. 14
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    No d'identification :
    4438274
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 269, Numéro de dossier : 2790, Partie de dossier : 1
    Bridgman v Hepbrun - British Columbia
  15. 15
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    No d'identification :
    4438064
    Date :
    1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 248, Numéro de dossier : 2604, Partie de dossier : 1
    Nichols Chemical Company v Forster - Quebec
  16. 16
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    No d'identification :
    4438243
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 267, Numéro de dossier : 2764, Partie de dossier : 1
    The King v F. Lafrancois - Quebec
  17. 17
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    No d'identification :
    4437842
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 224, Numéro de dossier : 2397, Partie de dossier : 1
    Montreal Street Railway Company v Therrien - Quebec
  18. 18
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    No d'identification :
    4437490
    Date :
    1902
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 192, Numéro de dossier : 2087, Partie de dossier : 1
    Fawcett v Canadian Pacific Railway - British Columbia
  19. 19
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    No d'identification :
    4437709
    Date :
    1903
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 212, Numéro de dossier : 2282, Partie de dossier : 1
    The King v. Ship Kitty D - Exchequer
  20. 20
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    No d'identification :
    4438240
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 266, Numéro de dossier : 2761, Partie de dossier : 1
    The King v Delia E. Ryan - Exchequer
  21. 21
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    No d'identification :
    4438172
    Date :
    1907
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 260, Numéro de dossier : 2701, Partie de dossier : 1
    Joint Stock Company of Steamships v. SS Euphemia - Exchequer
  22. 22
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    No d'identification :
    4437958
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 236, Numéro de dossier : 2503, Partie de dossier : 1
    Ship North v The King - British Columbia
  23. 23
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    No d'identification :
    4437591
    Date :
    1902
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 201, Numéro de dossier : 2180, Partie de dossier : 1
    A. Mercier v A. St Laurent - Yukon Territory
  24. 24
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    No d'identification :
    4437509
    Date :
    1902
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 193, Numéro de dossier : 2106, Partie de dossier : 1
    Honourable Turcotte v S. Dumoulin - Quebec
  25. 25
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    No d'identification :
    4437481
    Date :
    1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 191, Numéro de dossier : 2078, Partie de dossier : 2
    Trusts and Guarantee Company v Hart - Ontario
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