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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1908
Consultables en ligne : Non
Source : Gouvernement
Genre de documents : Documents textuels
Affichage de 26 - 29 sur 29 résultats filtrés
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  1. 26
    Aucun objet numérique

    Décisions judiciaires [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    163101
    Date :
    1762-1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216-667-1-F, RG10-B-8-af, RG10-B-8-s
    ... Jack c. Rex, appel interjeté en 1929 par la Cour de l'Échiquier du Canada devant la Cour suprême du Canada. Droits d'auteur détenus par la Couronne. L 
  2. 27
    Aucun objet numérique

    Bureau du président [document textuel, document iconographique]

    Archives / Collections et fonds
    Série
    Documents textuels
    No d'identification :
    184945
    Date :
    1901-1979
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R630-3-5-F, RG99-A
    ... Jack G. Stabback (1978-1980). Droits d'auteur détenus par la Couronne. Nous prévoyons de nouveaux versements. Titre basé sur le contenu de la série
  3. 28
    Aucun objet numérique

    Office of the Chairman [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Série
    Documents textuels
    No d'identification :
    183995
    Date :
    1901-1979
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R630-3-5-E, RG99-A
    ... -1973), and Jack G. Stabback (1978-1980). Copyright belongs to the Crown. Further accruals are expected. Title is based on the contents of the series
  4. 29
    Aucun objet numérique

    Legal judgments [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    159409
    Date :
    1762-1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216-667-1-E, RG10-B-8-af, RG10-B-8-s
    ... Jack vs. Rex, an appeal to the Supreme Court of Canada from the Exchequer Court of Canada, 1929. Copyright belongs to the Crown. Finding aid 10-85 is a 
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