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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1903
Consultables en ligne : Non
No d'instrument de recherche : 13-2
Affichage de 1 251 - 1 253 sur 1 253 résultats filtrés
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  1. 1251
    Aucun objet numérique

    If Auditor General is entitled to be supplied with copies of reports made by Deputy Head under section 36 Civil Service Act

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1418982
    Date :
    1903/03/14-1903/04/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-2, Numéro de volume : 2316, Numéro de dossier : 1903-270
    If Auditor General is entitled to be supplied with copies of reports made by Deputy Head under section 36 Civil Service Act
  2. 1252
    Aucun objet numérique

    Department of the Interior - Request of John Piche to be appointed J.P. in Keewatin

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1339229
    Date :
    1903/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-2, Numéro de volume : 127, Numéro de dossier : 1903-453
    Department of the Interior - Request of John Piche to be appointed JP in Keewatin
  3. 1253
    Aucun objet numérique

    Criminal Code - That Supreme Court of Canada should be made the Court of Criminal Appeal for all provinces

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1418878
    Date :
    1902/06/28-1903/08/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-2, Numéro de volume : 2311, Numéro de dossier : 1902-540
    Criminal Code - That Supreme Court of Canada should be made the Court of Criminal Appeal for all provinces. For unknown reasons this file jacket was 
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