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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1890-1899
Fait partie du no MIKAN : 135242
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  1. 1
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    No d'identification :
    4436954
    Date :
    1896
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 146, Numéro de dossier : 1614, Partie de dossier : 1
    The Manufacturer's Accident Insurance Company v M. Pudsey
  2. 2
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    No d'identification :
    4436473
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 101, Numéro de dossier : 1172, Partie de dossier : 1
    Attorney General of Canada v. Attorney General of Ontario
  3. 3
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    No d'identification :
    4436573
    Date :
    1893
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 110, Numéro de dossier : 1265, Partie de dossier : 1
    Joel C. Baker et al v. Société de Construction métropolitaine
  4. 4
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    No d'identification :
    4436720
    Date :
    1894
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 124, Numéro de dossier : 1399, Partie de dossier : 1
    Alexander Philips v. James McGrath
  5. 5
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    No d'identification :
    4436851
    Date :
    1895
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 137, Numéro de dossier : 1514, Partie de dossier : 1
    M. Keachie et al v City Toronto
  6. 6
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    No d'identification :
    4436275
    Date :
    1890
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 86, Numéro de dossier : 983, Partie de dossier : 1
    Lakefield Lumber and Manufacturing Company v W. Shairp
  7. 7
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    No d'identification :
    4437249
    Date :
    1899
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 171, Numéro de dossier : 1873, Partie de dossier : 1
    WS Tucker v W. and J. Young - Ontario
  8. 8
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    No d'identification :
    4436780
    Date :
    1895
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 130, Numéro de dossier : 1452, Partie de dossier : 1
    North West Transportation Company v FB Mackenzie
  9. 9
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    No d'identification :
    4437273
    Date :
    1899
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 173, Numéro de dossier : 1895, Partie de dossier : 1
    Thomson and Company v Matheson and Brother -Ontario
  10. 10
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    No d'identification :
    4437223
    Date :
    1899
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 168, Numéro de dossier : 1849, Partie de dossier : 1
    J. Lumbers v Gold Medal Furniture
  11. 11
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    No d'identification :
    4436739
    Date :
    1894
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 126, Numéro de dossier : 1415, Partie de dossier : 1
    J. Gibson v Corporation Town North Easthope
  12. 12
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    No d'identification :
    4436850
    Date :
    1895
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 137, Numéro de dossier : 1513, Partie de dossier : 1
    Dominion Safety Fund Life v SM Freeze
  13. 13
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    No d'identification :
    4436244
    Date :
    1890
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 83, Numéro de dossier : 953, Partie de dossier : 1
    Royal Insurance Company v John Duffus
  14. 14
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    No d'identification :
    4436409
    Date :
    1891
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 97, Numéro de dossier : 1110, Partie de dossier : 1
    SA Williams et al v Corporation Town Raliegh
  15. 15
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    No d'identification :
    4437229
    Date :
    1899
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 169, Numéro de dossier : 1855, Partie de dossier : 1
    Trustees of School District Number 6, City of Carleton v. Minnie B. Sharp
  16. 16
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    No d'identification :
    4436477
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 102, Numéro de dossier : 1176, Partie de dossier : 1
    A Wellesley Peters v The City of Saint John
  17. 17
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    No d'identification :
    4436482
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 102, Numéro de dossier : 1181, Partie de dossier : 1
    Halifax Street Railway Company v Thomas Joyce
  18. 18
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    No d'identification :
    4436707
    Date :
    1894
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 122, Numéro de dossier : 1386, Partie de dossier : 1
    Edward Davis v Pontiac Pacific Junction Railway Company
  19. 19
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    No d'identification :
    4436599
    Date :
    1893
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 112, Numéro de dossier : 1289, Partie de dossier : 1
    Bell's Asbestos Company v Johsnon's Company
  20. 20
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    No d'identification :
    4436245
    Date :
    1890
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 83, Numéro de dossier : 954, Partie de dossier : 1
    E. Guilbault v Honourable T. McGreevy
  21. 21
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    No d'identification :
    4436628
    Date :
    1893
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 115, Numéro de dossier : 1310-A, Partie de dossier : 1
    Merchants Bank of Canada v. Executors of the estate of the late John S. McLachlan
  22. 22
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    No d'identification :
    4437173
    Date :
    1898
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 164, Numéro de dossier : 1804, Partie de dossier : 2
    The Queen v Honourable JD Armour et al
  23. 23
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    No d'identification :
    4436308
    Date :
    1890
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 89, Numéro de dossier : 1013, Partie de dossier : 1
    D. Bernardin v Municipality North Dufferin
  24. 24
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    No d'identification :
    4436580
    Date :
    1893
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 110, Numéro de dossier : 1272, Partie de dossier : 1
    R. Mitchell et al v NW Trenholme et al
  25. 25
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    No d'identification :
    4437159
    Date :
    1898
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 163, Numéro de dossier : 1791, Partie de dossier : 1
    Ville-Chicoutimi v Honourable EJ Price
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