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Date : 1897
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Genre de documents : Documents textuels
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437057
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 153, Numéro de dossier : 1703, Partie de dossier : 1
    Bayne v The Eastern Trust Company
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437075
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 155, Numéro de dossier : 1720, Partie de dossier : 1
    National Assurance Company of Ireland v. Elizabeth Bernard
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437042
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 152, Numéro de dossier : 1691, Partie de dossier : 2
    The Manufacturer's Life Insurance Company v Napoléon Anctil
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436986
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 148, Numéro de dossier : 1641, Partie de dossier : 2
    La ville de Chicoutimi v J. Lagare
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436973
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 147, Numéro de dossier : 1632, Partie de dossier : 1
    The Toronto Railway Company v The Queen
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436987
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 148, Numéro de dossier : 1642, Partie de dossier : 1
    A. Demers v The Montreal Steam Laundry Company
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437006
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 149, Numéro de dossier : 1659, Partie de dossier : 1
    J. Blakeley et al v S. Gould et al
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437079
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 155, Numéro de dossier : 1723, Partie de dossier : 1
    Byron B. Ostrom v Ephrain G. Sills et al
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437062
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 154, Numéro de dossier : 1708, Partie de dossier : 1
    Mary Shannon v The Montreal Park and Railway Company
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436989
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 148, Numéro de dossier : 1644, Partie de dossier : 1
    Temple et al v Attorney General of Nova Scotia
  11. 11
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437077
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 155, Numéro de dossier : 1721, Partie de dossier : 1
    Mary Davidson et al v City Montreal
  12. 12
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436983
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 147, Numéro de dossier : 1640, Partie de dossier : 1
    Robert F. Cream et al v Thomas Davidson
  13. 13
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437013
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 150, Numéro de dossier : 1665, Partie de dossier : 2
    Jean Baptiste Meloche et al v John H. Pelly Simpson et al
  14. 14
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436984
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 147, Numéro de dossier : 1640, Partie de dossier : 2
    Robert F. Cream et al v Thomas Davidson
  15. 15
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437004
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 149, Numéro de dossier : 1657, Partie de dossier : 1
    M. Gauthier dit Landerville v JB Gratton et al
  16. 16
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437024
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 151, Numéro de dossier : 1676, Partie de dossier : 1
    Union Colliery Company v Attorney General for British Columbia et al
  17. 17
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437080
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 155, Numéro de dossier : 1723, Partie de dossier : 2
    Byron B. Ostrom v Ephrain G. Sills et al
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437046
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 152, Numéro de dossier : 1695, Partie de dossier : 1
    The Employer's Liability Association Company v Taylor
  19. 19
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437048
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 153, Numéro de dossier : 1697, Partie de dossier : 1
    Grand Trunk Railway Company v Amable Coupal
  20. 20
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437043
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 152, Numéro de dossier : 1692, Partie de dossier : 1
    T. Temple v The Commercial Union Assurance Company Litmited
  21. 21
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    Dossier
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    No d'identification :
    4437041
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 152, Numéro de dossier : 1691, Partie de dossier : 1
    The Manufacturer's Life Insurance Company v Napoléon Anctil
  22. 22
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437049
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 153, Numéro de dossier : 1697, Partie de dossier : 2
    Grand Trunk Railway Company v Amable Coupal
  23. 23
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437010
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 150, Numéro de dossier : 1663, Partie de dossier : 1
    The Citizens Light and Power Company v Permelia Parent
  24. 24
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437033
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 151, Numéro de dossier : 1684, Partie de dossier : 1
    Burns and Lewis et al v. Jas. D.Wilson et al
  25. 25
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4437070
    Date :
    1897
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 154, Numéro de dossier : 1715, Partie de dossier : 1
    Miller v The Hamilton Police Benefit Fund et al
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