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Date : 1892
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436473
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 101, Numéro de dossier : 1172, Partie de dossier : 1
    Attorney General of Canada v. Attorney General of Ontario
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436472
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 101, Numéro de dossier : 1171, Partie de dossier : 1
    MJ Blanche Rodier v Angelique Lapierre
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436427
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 98, Numéro de dossier : 1128, Partie de dossier : 1
    T. Murray v A. Lyon and E. Davis
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436509
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 104, Numéro de dossier : 1206, Partie de dossier : 1
    Arthur A. Bruneau v. Francis HA Paradis Paradis
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436504
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 104, Numéro de dossier : 1201, Partie de dossier : 1
    A. Gordon v R. Rumble and J. Widdifield
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436477
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 102, Numéro de dossier : 1176, Partie de dossier : 1
    A Wellesley Peters v The City of Saint John
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436482
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 102, Numéro de dossier : 1181, Partie de dossier : 1
    Halifax Street Railway Company v Thomas Joyce
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436508
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 104, Numéro de dossier : 1205, Partie de dossier : 1
    The Great Eastern Railway v W. Lambe
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436464
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 101, Numéro de dossier : 1163, Partie de dossier : 1
    The Queen v J. Clark and J. Barber
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436528
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 106, Numéro de dossier : 1224, Partie de dossier : 1
    JO Wisner Son and Company v Couhhard, Scott and Company et al
  11. 11
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436465
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 101, Numéro de dossier : 1164, Partie de dossier : 1
    G. Madden et al v The city of Quebec
  12. 12
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436442
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 99, Numéro de dossier : 1143, Partie de dossier : 1
    Attorney General of Canada v. Corporation of City of Toronto
  13. 13
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436503
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 104, Numéro de dossier : 1200, Partie de dossier : 1
    J. Foley v J. Webster and H. Edmonds
  14. 14
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436426
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 98, Numéro de dossier : 1127, Partie de dossier : 1
    E. Churchill and sons v D. McKay
  15. 15
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436476
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 102, Numéro de dossier : 1175, Partie de dossier : 1
    British America Assurance Company v. William Law and Company et al
  16. 16
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436492
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 103, Numéro de dossier : 1190, Partie de dossier : 1
    Grand Trunk Railway Company of Canada v The Corporation of Halton
  17. 17
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436529
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 106, Numéro de dossier : 1225, Partie de dossier : 1
    M. O'Gara v The Union Bank of Canada
  18. 18
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    Documents textuels
    No d'identification :
    4436432
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 98, Numéro de dossier : 1133, Partie de dossier : 1
    Isidore Prouxl v AR Fraser et al
  19. 19
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436471
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 101, Numéro de dossier : 1170, Partie de dossier : 1
    HP Timmerman v The City of Saint John
  20. 20
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436440
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 99, Numéro de dossier : 1141, Partie de dossier : 1
    Municipality of Luneburg et al v. Attorney General of Nova Scotia
  21. 21
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    Documents textuels
    No d'identification :
    4436501
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 104, Numéro de dossier : 1198, Partie de dossier : 1
    Grand Trunk Railway Company v Mary Ann Platt
  22. 22
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436429
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 98, Numéro de dossier : 1130, Partie de dossier : 1
    J. Dubois et al v Corporation Village St Rose
  23. 23
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436486
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 102, Numéro de dossier : 1185, Partie de dossier : 1
    [This file is missing and therefore cannot be consulted. / Ce document est manquant donc ne peut être consulté.]
  24. 24
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436505
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 104, Numéro de dossier : 1202, Partie de dossier : 1
    A. Stevenson v Canadian Bank Commerce
  25. 25
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436485
    Date :
    1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 102, Numéro de dossier : 1184, Partie de dossier : 1
    Ann Macara Corbett et al v. Arthur H. Smith et al
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