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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1880-1889
Fait partie du no MIKAN : 135242
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    No d'identification :
    4435780
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 48, Numéro de dossier : 524, Partie de dossier : 1
    Ontario and Quebec Railway Company v. CI Philbrick
  2. 2
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    No d'identification :
    4436059
    Date :
    1888
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 69, Numéro de dossier : 784, Partie de dossier : 1
    John V. Ellis v George F. Baird
  3. 3
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    No d'identification :
    4435518
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 26, Numéro de dossier : 284, Partie de dossier : 2
    A. Sewell v Towing and Transportation
  4. 4
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    No d'identification :
    4435552
    Date :
    1883
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 29, Numéro de dossier : 315, Partie de dossier : 1
    Ludger Avotte vs CFG Boucher et al
  5. 5
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    No d'identification :
    4435762
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 46, Numéro de dossier : 513, Partie de dossier : 1
    Reverend JP Dumoulin v Reverend J. Langtry
  6. 6
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    No d'identification :
    4435680
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 39, Numéro de dossier : 439, Partie de dossier : 1
    Eliza McAllister et al v George E. Forsyth et al
  7. 7
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    No d'identification :
    4435976
    Date :
    1887
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 62, Numéro de dossier : 706, Partie de dossier : 1
    John McArthur et al v David Milbur Brown et al
  8. 8
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    No d'identification :
    4435905
    Date :
    1886
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 57, Numéro de dossier : 639, Partie de dossier : 1
    Union Bank of Lower Canada v Hochelaga Bank
  9. 9
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    No d'identification :
    4436027
    Date :
    1888
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 67, Numéro de dossier : 753, Partie de dossier : 1
    Felix Bigaouette v The North Shore Railway Company
  10. 10
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    No d'identification :
    4435801
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 49, Numéro de dossier : 545, Partie de dossier : 1
    M.Starrs v Cosgrave Brewing Company
  11. 11
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    No d'identification :
    4435853
    Date :
    1886
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 53, Numéro de dossier : 594, Partie de dossier : 1
    Johnston v Consolidated Bank of Canada
  12. 12
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    No d'identification :
    4435845
    Date :
    1886
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 53, Numéro de dossier : 587, Partie de dossier : 1
    GJ Troop v Merchants Marine Insurance
  13. 13
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    No d'identification :
    4435474
    Date :
    1881
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 23, Numéro de dossier : 244, Partie de dossier : 1
    Arthur Sewell v BC Towing and Transportation Company - British Columbia
  14. 14
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    No d'identification :
    4435644
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 36, Numéro de dossier : 405, Partie de dossier : 1
    Austin J. Roberts vs Lorenzo H, Thomas A. and Robert M. Vaughan
  15. 15
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    No d'identification :
    4435663
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 38, Numéro de dossier : 423, Partie de dossier : 1
    Catherine Peterkin v James McFarlane et al
  16. 16
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    No d'identification :
    4435884
    Date :
    1886
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 56, Numéro de dossier : 619, Partie de dossier : 1
    W. Hatley v Merchants Despatch Transportation
  17. 17
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    No d'identification :
    4435416
    Date :
    1880
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 18, Numéro de dossier : 189, Partie de dossier : 1
    Henri Jonas v Humphrey T. Gilbert - New Brunswick
  18. 18
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    No d'identification :
    4435598
    Date :
    1883
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 33, Numéro de dossier : 359, Partie de dossier : 1
    George Moffat vs Merchants Bank of Canada
  19. 19
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    No d'identification :
    4435738
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 44, Numéro de dossier : 492, Partie de dossier : 1
    G. Clouse v Canadian Southern Railway Company
  20. 20
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    No d'identification :
    4435847
    Date :
    1886
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 53, Numéro de dossier : 589, Partie de dossier : 1
    North American LifeAssurance v Elizabeth Jane Craigen
  21. 21
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    No d'identification :
    4435566
    Date :
    1883
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 30, Numéro de dossier : 327, Partie de dossier : 1
    William McD. Dawson vs Charles Kinnis Ogden
  22. 22
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    No d'identification :
    4435665
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 38, Numéro de dossier : 425, Partie de dossier : 1
    Halifax City Railway Company v The Queen
  23. 23
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    No d'identification :
    4435456
    Date :
    1881
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 21, Numéro de dossier : 228, Partie de dossier : 1
    Clemence Baylne v The Queen - Police Magistrate
  24. 24
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    No d'identification :
    4435712
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 42, Numéro de dossier : 470, Partie de dossier : 1
    Bank of Toronto v Le Curé et Marguilliers de l'Oeuvre et Fabrique de la paroisse de la Nativité de la Sainte Vierge
  25. 25
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    No d'identification :
    4435689
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 40, Numéro de dossier : 448, Partie de dossier : 1
    John MacDonald and Company v A. Crombie and JR Stewart
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