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    No d'identification :
    4435838
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 52, Numéro de dossier : 580, Partie de dossier : 1
    Grand Trunk Railway v L. Boulanger
  2. 2
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    No d'identification :
    4435811
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 50, Numéro de dossier : 555, Partie de dossier : 1
    James H. Beatty v. Lucius S. Oilie et al
  3. 3
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    No d'identification :
    4435780
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 48, Numéro de dossier : 524, Partie de dossier : 1
    Ontario and Quebec Railway Company v. CI Philbrick
  4. 4
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    No d'identification :
    4435762
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 46, Numéro de dossier : 513, Partie de dossier : 1
    Reverend JP Dumoulin v Reverend J. Langtry
  5. 5
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    No d'identification :
    4435801
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 49, Numéro de dossier : 545, Partie de dossier : 1
    M.Starrs v Cosgrave Brewing Company
  6. 6
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    No d'identification :
    4435771
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 47, Numéro de dossier : 517, Partie de dossier : 2
    Toronto Gravel Road-Concrete Company v Corporation County of York
  7. 7
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    No d'identification :
    4435835
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 52, Numéro de dossier : 577, Partie de dossier : 1
    C. McCArron v Honourable T. McGreevy
  8. 8
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    No d'identification :
    4435816
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 50, Numéro de dossier : 560, Partie de dossier : 1
    Western Assurance Company v. Michael Scanlan et al
  9. 9
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    No d'identification :
    4435826
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 51, Numéro de dossier : 569, Partie de dossier : 1
    Écoles de St Gabriel v Notre-Dame de Montréal
  10. 10
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    No d'identification :
    4435755
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 46, Numéro de dossier : 506, Partie de dossier : 1
    Canadian Pacific Railway Company v Helliwell and McMaugh
  11. 11
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    No d'identification :
    4435778
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 48, Numéro de dossier : 522, Partie de dossier : 1
    E. Barras v Corporation City of Quebec
  12. 12
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    No d'identification :
    4435804
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 49, Numéro de dossier : 548, Partie de dossier : 1
    London and Canadian Loan and Agency Company Ltd., Tidny T. Hamilton and Robert B. Hamilton v. George Warin et al
  13. 13
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    No d'identification :
    4435795
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 49, Numéro de dossier : 539, Partie de dossier : 1
    Hobbs v Guardin Fire and Life Assurance Company of London
  14. 14
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    No d'identification :
    4435783
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 48, Numéro de dossier : 527, Partie de dossier : 1
    Ovila Tremblay et al v Commission d'École Paroisse St-Valentin
  15. 15
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    No d'identification :
    4435760
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 46, Numéro de dossier : 511, Partie de dossier : 1
    Samuel Sea v A. McLean and J. Stewart
  16. 16
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    No d'identification :
    4435829
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 51, Numéro de dossier : 571, Partie de dossier : 2
    Martley and Clark v Carson et al
  17. 17
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    No d'identification :
    4435834
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 52, Numéro de dossier : 576, Partie de dossier : 1
    Western Assurance Company v J. Doull et al
  18. 18
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    No d'identification :
    4435831
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 52, Numéro de dossier : 573, Partie de dossier : 1
    W. Kinloch et al v JM Scribner
  19. 19
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    No d'identification :
    4435814
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 50, Numéro de dossier : 558, Partie de dossier : 1
    R. West et al v Village of Parkdale
  20. 20
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    No d'identification :
    4435759
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 46, Numéro de dossier : 510, Partie de dossier : 1
    DN Stanton v Canadian Atlantic Railway Company
  21. 21
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    No d'identification :
    4435822
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 51, Numéro de dossier : 565, Partie de dossier : 1
    Ocean Mutua lnsurance Company v Halifax
  22. 22
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    No d'identification :
    4435802
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 49, Numéro de dossier : 546, Partie de dossier : 1
    Henry Beatty v Northwest Transportation Company
  23. 23
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    No d'identification :
    4435819
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 51, Numéro de dossier : 562, Partie de dossier : 2
    Thos. HD Jones v William Fraser
  24. 24
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    No d'identification :
    4435836
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 52, Numéro de dossier : 578, Partie de dossier : 1
    J. McDonald v Murray and Cuthbert
  25. 25
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    No d'identification :
    4435821
    Date :
    1885
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 51, Numéro de dossier : 564, Partie de dossier : 1
    Western Assurance Company v. City of Halifax
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